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Le non-paiement des primes suspend la garantie de l'assureur

Le Moniteur n°5422 26/10/2007 CAHIER DETACHE p.20 (684 mots) Marchés contrats Marchés privés

Arrêt du 20 juin 2007 - Pourvoi n° : 06-15686 - Cour de CassationX... c/ MAAF


La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que M. X... a fait réaliser des travaux de construction d'un ouvrage et a souscrit, pour cette opération, un contrat d'assurance « dommages-ouvrage » auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), qu'à la suite de désordres apparus postérieurement à la réception, M. X... a obtenu de son assureur l'indemnisation des travaux de reprise, et il a demandé à la société Demeyer, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MAAF en garantie de sa responsabilité décennale, d'effectuer les réparations ; que, postérieurement, de nouveaux désordres sont apparus et M. X... a déclaré ce sinistre à la MAAF qui a refusé sa garantie au motif que ces désordres affectaient des travaux...