Tapez l'adresse e-mail utilisée lors de la création de votre compte lemoniteur.fr, votre identifiant et votre mot de passe vous seront envoyés à cette même adresse rapidement.
aux services proposés en accès libre : newsletters quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...
OKDéclarez votre n° d'abonnement pour bénéficier
de l'ensemble de vos services Premium
Vous pouvez également nous contacter au 01.40.13.50.65
Arrêt du 20 juin 2007 - Pourvoi n° : 06-15686 - Cour de CassationX... c/ MAAF
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que M. X... a fait réaliser des travaux de construction d'un ouvrage et a souscrit, pour cette opération, un contrat d'assurance « dommages-ouvrage » auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), qu'à la suite de désordres apparus postérieurement à la réception, M. X... a obtenu de son assureur l'indemnisation des travaux de reprise, et il a demandé à la société Demeyer, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MAAF en garantie de sa responsabilité décennale, d'effectuer les réparations ; que, postérieurement, de nouveaux désordres sont apparus et M. X... a déclaré ce sinistre à la MAAF qui a refusé sa garantie au motif que ces désordres affectaient des travaux...
Ce contenu est réservé aux abonnés des revues : Le Moniteur.
Pour accéder à votre Espace Abonné Premium, identifiez-vous
Activez votre compte Abonné Premium
Profitez des services inclus dans votre abonnement : Revue en version numérique, contenus exclusifs, services et outils personnalisables.
OK