La norme arrive fin 2010

La filière l’attendait depuis longtemps. C’est pratiquement fait… Le projet de norme PR NF P16-005 « Systèmes de récupération de l’eau de pluie pour son utilisation à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments » est entré en phase finale de rédaction depuis le bouclage en juin de la procédure d’enquête publique. La publication est annoncée d’ici à la fin de l’année.

Ce travail de normalisation vise à préciser la technologie des installations. Il spécifie des exigences minimales pour les divers composants. Il fournit des prescriptions générales sur l’implantation et le dimensionnement, ainsi que la pose, la mise en service et l’entretien. Bien sûr, il s’agit aussi de conforter les impératifs sanitaires : prévenir tout usage de consommation humaine et ne pas polluer le réseau d’eau potable.

Un usage restreint strictement encadré

Les exigences et recommandations sont aujourd’hui éparpillées dans divers textes réglementaires (voir ci-joint). C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont diffusé en août 2009 un fascicule de synthèse intitulé « Systèmes d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment – Règles et bonnes pratiques à l’attention des installateurs », librement téléchargeable sur le site Internet du ministère chargé du Logement (www.logement.gouv.fr). « Ce document très complet – qui fait référence – a été rédigé avec le concours des professionnels », souligne Julien Lefèvre, responsable « études et marchés », chez Salmson.

Faut-il le rappeler : l’usage de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments est restreint et strictement encadré. Il est d’ailleurs même interdit dans un certain nombre de cas : crèches, écoles maternelles et élémentaires, hôpitaux, établissements sociaux et médicaux sociaux, maisons d’hébergement de personnes âgées, cabinets dentaires et médicaux, laboratoires d’analyse médicale et/ou structures dédiées à la transfusion sanguine.

La réglementation entérine les utilisations domestiques extérieures de l’eau collectée en aval de toitures inaccessibles. Avec toutefois une précaution : l’arrosage des espaces verts accessibles au public doit être effectué en dehors des heures de fréquentation. Elle autorise également deux usages intérieurs : le lavage des sols et l’évacuation des excreta (alimentation des chasses d’eau). Mais l’eau doit être issue de toitures inaccessibles autres qu’en amiante-ciment ou en plomb.

L’arrêté du 21 août 2008 admet une autre application : le lavage du linge, seulement « à titre expérimental » et « sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés. » Il faut que le système d’épuration soit déclaré par le fournisseur auprès du ministère chargé de la Santé. En outre, l’installateur doit conserver la liste de ses références et la tenir à disposition des pouvoirs publics.

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Ne pas Confondre eau de pluie et eau pluviale !

Attention : les spécialistes parlent bien de récupération d’eau de pluie, et non pas d’eau pluviale. Pourquoi ? Parce que, dans ce dernier cas, on désigne l’eau de pluie qui a été dégradée à la suite d’un ruissellement sur la terre ou sur

un sol pollué par l’activité humaine. Alors que l’arrêté du 21 août 2008 vise exclusivement l’eau de pluie issue des toitures a priori « propre », c’est-à-dire dont l’accès est interdit sauf pour des interventions d’entretien ou de réparation.

CE QUE DIT LA RÉGLEMENTATION

Arrêté du 21 août 2008 (JO du 29/08/2008)Il s’agit de l’arrêté qui autorise la mise en œuvre des installations de récupération, et surtout utilisation, des eaux de pluie à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments.

Arrêté du 17 décembre 2008 (JO du 26/12/2008) Ce texte décline les modalités de contrôle par les collectivités locales des systèmes de récupération des eaux de pluie, mais aussi des ouvrages de prélèvement (puits ou forages) et des installations privatives de distribution d’eau potable. La mise en œuvre de ce contrôle est précisée par la circulaire du 9 novembre 2009 (bulletin du MEEDDM n° 2009/22 du 10 décembre 2009).

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques L’article 49 de la loi sur l’eau a étendu le champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale au coût des systèmes de récupération et de traitement des eaux de pluie. L’arrêté du 3 octobre 2008 (JO du 18/10/2008) dresse la liste des matériels éligibles. Toutes les dispositions sont rappelées dans le bulletin officiel des impôts n° 60 du 19 juin 2009 (référence 5 B-21-09).