mercredi 23 avril 2014 | 14:15
[X]

S'inscrire

aux services proposés en accès libre : newsletters quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

OK
[X]

Activer mon compte abonné

Déclarez votre n° d'abonnement pour bénéficier
de l'ensemble de vos services Premium

Aide

Votre n° d'abonné est constitué d'une série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale de votre étiquette de routage (ex : 1/1234567 ou A1234567).
Vous pouvez également nous contacter au 01.40.13.50.65

Prolongation de travaux pour intempéries

Le Moniteur n°5270 26/11/2004 CAHIER DETACHE p.410 (4140 mots) MARCHES - PRIX Marchés publics

ARRET NO 248319 13 OCTOBRE 2004 - CONSEIL D'ETAT - SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT


Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) Sur le rapport de la 7e sous-section de la Section du contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Générale des Entreprises Quillery Bâtiment, dont le siège social est 2 rue Hélène-Boucher à Neuilly-sur-Marne Cedex (93336), agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la Société Générale des Entreprises Quillery Bâtiment demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 343 969,76 F (52 437,85 E) la somme de 399 748,80 F (60 941,31 E) que le tribunal administratif de Versailles avait condamné le centre hospitalier de Gonesse à lui verser, par un jugement du 27 mars 1997, au titre de la restitution des pénalités de retard retenues sur le solde d'un marché de travaux ayant pour objet la construction d'une maison de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder l'entier bénéfice de ses...