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Le prix de l'eau en France

Le Moniteur n°5179 28/02/2003 CAHIER DETACHE p.3 (17282 mots)

Avis n° 00-A-12 du 31 octobre 2000 du Conseil de la Concurrence


Le Conseil de la concurrence (formation plénière), Vu la lettre enregistrée le 16 décembre 1999, sous le numéro A 286, par laquelle la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 , d'une demande d'avis sur le prix de l'eau en France ; Vu l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 5, et le décret n° 861309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ; Est d'avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent : Par lettre en date du 16 décembre 1999, la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale a invité le Conseil de la concurrence à « réaliser une étude relative au prix de l'eau en France » et a précisé qu'elle souhaitait que « le Conseil se penche sur la formation des prix de l'eau, sur...