Agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu la demande de la société Bureau de contrôle fédéral en date du 21 janvier 2014,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Bureau de contrôle fédéral, M. Grégory MARTINEZ, gérant, 21, rue du Père-Jean-Baptiste-Salles, 34300 Agde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-278 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 1er septembre 2013. »

Article 2

Chargé de l'exécution ...

Fait le 4 mars 2014.