Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat
Arrêté du 30 décembre 2013 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 14 janvier 2014 - NOR : AFSS1332130A
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7131c du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11382*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire « prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat » est abrogé.
