Agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté du 23 décembre 2013 Ministère de l'intérieur JO du 28 décembre 2013 - NOR : INTE1331853A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 décembre 2013,
Arrête :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
01 Contrôle, M. Jean-Pierre POLESE, président, 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-049 rév. 14 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
L'agrément est valable cinq ans.
*
* *
AC & MO, MM. Christophe BLEU et Gilles GAGNAIRE, gérants, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1023 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
L'agrément est valable cinq ans.
*
* *
API Consult, M. Daniel CAILLOT, gérant, 167, boulevard Alsace-Lorraine, 94170 Le Perreux-sur-Marne, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1035 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 15 octobre 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable un an.
*
* *
CTE SAS, M. Hervé GUERIN, président, 56, rue du Fauge, 13400 Aubagne, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-117 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 15 janvier 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable un an.
*
* *
CONTROL UNION INSPECTION FRANCE, M. Philippe HAUCHARD, président, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 21 octobre 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable un an.
Article 2
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
AFCM (AQUA FOCUS CONSEIL MANAGEMENT), M. Pierre GUILLAUME, gérant, 1, place Paul-Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 27 novembre 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
L'agrément est valable un an.
Article 3
Chargé de l'exécution ...
Fait le 23 décembre 2013.
