Baux d’habitation et mixtes Expulsions locatives : les moyens de coercition
Face à un locataire qui ne respecte pas ses obligations locatives, le bailleur doit obtenir du juge une décision autorisant la résiliation du bail et prononçant l’expulsion du locataire.
Par Pascal Derrez, rédacteur juridique
En cas d’échec des dispositifs de prévention rénovés par [...]
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