Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 7 juillet 2014 ministère de l'intérieur JO du 9 juillet 2014 - NOR : INTE1411634A
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles
Vu l'arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 20 mai 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Glénac au titre des « Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 10 février 2014 » sont retirées.
Article 5
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Cléder au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 » sont retirées.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2014.
Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Alpes-Maritimes
Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Bouyon (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014 : Falicon (5).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014 : Castillon, Mandelieu-la-Napoule (4).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014 : Saint-Paul-de-Vence (2), Villefranche-sur-Mer.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 février 2014 : Isola.
Ariège
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Aulus-les-Bains (1), Engomer (2), Goulier (1), Gourbit (1), Orlu, Perles-et-Castelet, Port (Le) (1), Saurat (1).
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Aleu (1).
Creuse
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er mars 2014 au 2 mars 2014 : Saint-Martin-Château (1).
Drôme
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 janvier 2014 : Die (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 20 janvier 2014 au 21 janvier 2014 : Montbrison-sur-Lez (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 29 janvier 2014 : Charpey (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 février 2014 : Tulette (1).
Finistère
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Cléder, Lanildut (1).
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 1er février 2014 au 6 février 2014 : Landéda (1), Landunvez (1).
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 5 février 2014 : Fouesnant.
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Tréflaouénan (1), Trézilidé (1).
Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 7 février 2014 : Kerlouan (1), Morlaix.
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014 : Châteaulin, Landunvez (1).
Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014 : Melgven (1), Pont-Aven (1), Saint-Yvi (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 : Tréflaouénan (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014 : Pleyber-Christ (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 janvier 2014 au 6 janvier 2014 : Plounéour-Trez (1).
Gironde
Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 : Nizan (Le) (1).
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 30 janvier 2014 : Brède (La) (2), Léognan (3), Saint-Selve (1).
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 201 : Biganos (2), Gujan-Mestras (2), Mios (1).
Ille-et-Vilaine
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014 : Montfort-sur-Meu. Bains-sur-Oust, Redon.
Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014 : Bains-sur-Oust, Redon.
Inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 10 février 2014 : Guipry, Messac, Saint-Malo-de-Phily.
Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014 : Redon.
Inondations et coulées de boue du 12 février 2014 au 14 février 2014 : Bains-sur-Oust.
Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 15 février 2014 : Redon.
Inondations et coulées de boue du 16 février 2014 : Redon.
Landes
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Vieux-Boucau-les-Bains.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 1erfévrier 2014 au 3 février 2014 : Mimizan, Seignosse (1).
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 1erfévrier 2014 au 6 février 2014 : Tarnos (1).
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Dax, Hinx (1), Josse (1), Mées, Narrosse, Pey (1), Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Geours-de-Maremne (1), Saubusse (1), Tercis-les-Bains, Yzosse.
Loire-Atlantique
Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014 : Saint-Nicolas-de--Redon.
Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014 : Saint-Nicolas-de--Redon.
Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 15 février 2014 : Saint-Nicolas-de--Redon.
Inondations et coulées de boue du 16 février 2014 : Saint-Nicolas-de-Redon.
Loiret
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2013 : Châtenoy (1).
Lot
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Grézels (1).
Lot-et-Garonne
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Castelnaud-de--Gratecambe (1).
Maine-et-Loire
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 12 février 2013 : Savennières (1).
Morbihan
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014 : Bignan (1).
Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2014 au 4 janvier 2014 : Malestroit.
Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 7 février 2014 : Lanvénégen (1), Saint (Le) (1).
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014 : Ploërmel.
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014 : Bréhan, Cléguer, Lignol (1), Pont-Scorff, Kernascléden (1).
Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014 : Chapelle-Caro (La), Fougerêts (Les), Glénac, Loyat (2), Malestroit, Mauron (1), Missiriac, Montertelot, Peillac, Pleucadeuc (1), Rieux, Roc-Saint-André (Le), Saint-Abraham, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent, Taupont (2).
Inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 9 février 2014 : Ploërmel.
Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014 : Lanvénégen (1), Saint (Le) (1).
Inondations et coulées de boue du 11 février 2014 au 13 février 2014 : Cléguer, Lignol (1), Pont-Scorff, Kernascléden (1).
Inondations et coulées de boue du 12 février 2014 au 14 février 2014 : Chapelle-Caro (La), Fougerêts (Les), Glénac, Malestroit, Missiriac, Montertelot, Peillac, Rieux, Roc-Saint-André (Le), Saint-Abraham, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent.
Moselle
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 10 septembre 2012 au 10 septembre 2013 : Farébersviller.
Pyrénées-Atlantiques
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Bidart (1), Guéthary (2), Saint-Jean-de-Luz.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 2 février 2014 : Biarritz (2), Hendaye.
Hautes-Pyrénées
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Lamarque-Pontacq (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 21 juin 2013 : Adast.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Lamarque-Pontacq (1), Pailhac (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014 : Caixon.
Var
Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 février 2014 au 18 février 2014 : Garéoult (1).
Val-de-Marne
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 12 septembre 2012 au 7 novembre 2013 : Fontenay-sous-Bois (1).
Réunion
Inondations et coulées de boue du 14 avril 2014 : Saint-Philippe.
Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Alpes-Maritimes
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Antibes.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 17 janvier 2014 au 19 janvier 2014 : Eze.
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2013 : Trinité (La).
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2014 au 7 janvier 2014 : Coaraze.
Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014 : Coaraze.
Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 10 février 2014 : Gattières.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 17 janvier 2014 : Saint-Laurent-du-Var.
Ariège
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Foix.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Benagues, Gaudiès, Lapenne, Rieux-de-Pelleport.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014 : Montaut.
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Mas-d'Azil (Le).
Aube
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2013 : Montiéramey.
Finistère
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Carantec.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 4 février 2014 au 5 février 2014 : Combrit.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 6 février 2014 au 7 février 2014 : Combrit.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 14 février 2014 au 15 février 2014 : Combrit.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 28 février 2014 au 2 mars 2014 : Combrit.
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014 : Goulien.
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014 : Saint-Jean-du-Doigt.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Lanildut.
Gironde
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 3 février 2014 : Réole (La).
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 11 février 2014 : Pessac.
Ille-et-Vilaine
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 10 février 2014 : Guichen.
Inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 17 février 2014 : Bourg-des-Comptes.
Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 17 février 2014 : Guichen.
Landes
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 5 janvier 2014 au 7 janvier 2014 : Mimizan.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 6 janvier 2014 au 7 janvier 2014 : Vieux-Boucau-les-Bains.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 5 février 2014 au 6 février 2014 : Mimizan.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 3 mars 2014 au 4 mars 2014 : Mimizan.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Saint-Pandelon.
Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 10 février 2014 : Seyresse.
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 1er février 2014 : Oeyreluy.
loire-atlantique
Inondations et coulées de boue du 12 février 2014 :-Massérac.
Lot-et-Garonne
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2013 au 1er mai 2013 : Sérignac-sur-Garonne.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014 : Layrac.
Manche
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 3 janvier 2014 au 6 janvier 2014 : Barneville-Carteret.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 6 février 2014 : Saint-Germain-sur-Ay.
Morbihan
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 23 décembre 2013 au 4 janvier 2014 : Quiberon.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 16 février 2014 : Mohon.
Pyrénées-Atlantiques
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2013 : Rébénacq.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Aussevielle, Bidache.
Hautes-Pyrénées
Inondations et coulées de boue du 4 mars 2014 au 5 mars 2014 : Montastruc.
Inondations et coulées de boue du 12 mars 2014 au 13 mars 2014 : Montastruc.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Jézeau.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Tarbes
Tarn
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Lacrouzette.
Inondations et coulées de boue du 6 août 2013 au 7 août 2013 : Lacrouzette
Var
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 18 janvier 2014 au 20 janvier 2014 : Hyères.
Réunion
Vents cycloniques du 31 décembre 2013 au 3 janvier 2014 : Saint-Joseph.
Vents cycloniques du 31 décembre 2013 au 7 janvier 2014 : Saint-André.
Vents cycloniques du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014 : Avirons (Les), Entre-Deux, Petite-Ile, Saint-Benoît, Saint-Pierre, Tampon (Le), Cilaos
Vents cycloniques du 1er janvier 2014 au 7 janvier 2014 : Saint-Denis.
Vents cycloniques du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014 : Etang-Salé (L'), Plaine-des-Palmistes (La), Port (Le), Possession (La), Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Philippe, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Trois-Bassins (Les).
Vents cycloniques du 2 janvier 2014 au 4 janvier 2014 : Bras-Panon .
Vents cycloniques du 2 janvier 2014 au 7 janvier 2014 :-Salazie.
