Approbation du cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - appel à projets n° 4 »

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,

Arrête :

Article 1

Le cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - appel à projets n° 4 », prévu par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2014.

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de bpifrance et du ministère en charge du redressement productif aux adresses suivantes : http ://www.bpifrance.fr et http ://www.competitivite.gouv.fr.