Modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté du 29 juillet 2014 ministère de l'intérieur JO du 6 août 2014 - NOR : INTE1414752A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Arrête :
Article 1
Modification apportée au chapitre IV du titre Ier du livre II du règlement de sécurité :
Dans l'article DF 4, paragra-phe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont -supprimés.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2014.
