mercredi 23 avril 2014 | 14:15
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Autorisation pour une nouvelle période de cinq années donnée à la SAFER de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Le Moniteur n°5183 28/03/2003 CAHIER DETACHE p.417 (443 mots) AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Aménagement rural

DECRET DU 6 MARS 2003 - MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES - JO DU 8 MARS 2003 - NOR : AGRS0300373D


Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code civil ; Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 2 mars...