Achats de biens d'occasion par les communes

Le Moniteur n°5035 Marie-Jo Zimmermann 26/05/2000 CAHIER DETACHE p.529 (425 mots) MARCHES FINANCES Collectivités locales

JO du 15 mai 2000 ; débats Assemblée nationale QUESTION ECRITE CES CONTRATS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS


Question. - Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si les achats par des communes de biens d'occasion (véhicules ou matériels de travaux) doivent donner lieu à mise en oeuvre d'un marché public. (QE no 43415 du 20 mars 2000). Réponse. - Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, les marchés publics...

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