Règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques (application de l'article 17 du nouveau code des marchés publics)

Le Moniteur n°5101 31/08/2001 CAHIER DETACHE p.326 (582 mots) MARCHES - PRIX Marchés publics

DECRET - 23 AOUT 2001 - MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - NO 2001-738 - JO DU 24 AOUT 2001 - NOR : ECOM0100392D


Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 17 du code annexé, Décrète : Art. 1er. - Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il doit prévoir : - que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans le marché et...

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