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TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien des communes

Le Moniteur n°5066 AMBROISE DUPONT 29/12/2000 CAHIER DETACHE p.342 (475 mots) MARCHES FINANCES Fiscalité

JO du 14 décembre 2000 ; débats Sénat QUESTION ECRITE LES PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES HAIES EN BORDURE DE VOIRIES ASSUREES PAR LES COMMUNES NE SAURAIENT BENEFICIER D'UN TAUX REDUIT DE TVA


Question. -M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n° 19032 du 30 septembre 1999, restée sans réponse à ce jour. (QE n° 29617 du 7 décembre 2000)* * M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...