mercredi 19 juin 2013 | 13:38
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Modification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (gardiens territoriaux d'immeuble)

Le Moniteur n°4983 28/05/1999 CAHIER DETACHE p.350 (265 mots) ADMINISTRATION NATIONALE ET LOCALE Fonction territoriale

DECRET NO 99-393 DU 19 MAI 1999 (JO DU 21 MAI 1999 - FONCTION PUBLIQUE) NOR : FPPA9910008D


Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 83-634...