jeudi 24 avril 2014 | 16:55
[X]

S'inscrire

aux services proposés en accès libre : newsletters quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

OK
[X]

Activer mon compte abonné

Déclarez votre n° d'abonnement pour bénéficier
de l'ensemble de vos services Premium

Aide

Votre n° d'abonné est constitué d'une série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale de votre étiquette de routage (ex : 1/1234567 ou A1234567).
Vous pouvez également nous contacter au 01.40.13.50.65

Modification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (gardiens territoriaux d'immeuble)

Le Moniteur n°4983 28/05/1999 CAHIER DETACHE p.350 (265 mots) ADMINISTRATION NATIONALE ET LOCALE Fonction territoriale

DECRET NO 99-393 DU 19 MAI 1999 (JO DU 21 MAI 1999 - FONCTION PUBLIQUE) NOR : FPPA9910008D


Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 83-634...