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Exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Le Moniteur n°5466 29/08/2008 CAHIER DETACHE p.4 (877 mots) FISCALITE - FINANCES ENERGIE

Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 Ministère du budget,des comptes publics et de la fonction publique - JO du 6 juillet 2008 - NOR : BCFD0806116D


Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C et 266 quinquies, Décrète : Article 1 Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, au sens du 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, s'entendent des activités de production suivantes : - fabrication de verre et d'articles de verre ; - fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ; - fabrication...