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Identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises

Le Moniteur n°4879 30/05/1997 CAHIER DETACHE p.370 (278 mots) PROFESSIONS Entreprises

ARRETE DU 16 MAI 1997 (JO DU 18 MAI 1997 - COMMERCE ET ARTISANAT) NOR : COMX9702032A


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au...