mercredi 19 juin 2013 | 22:09
[X]

S'inscrire

aux services proposés en accès libre : newsletters quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

OK
[X]

Activer mon compte abonné

Déclarez votre n° d'abonnement pour bénéficier
de l'ensemble de vos services Premium

Aide

Votre n° d'abonné est constitué d'une série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale de votre étiquette de routage (ex : 1/1234567 ou A1234567).
Vous pouvez également nous contacter au 01.40.13.50.65

Identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises

Le Moniteur n°4879 30/05/1997 CAHIER DETACHE p.370 (278 mots) PROFESSIONS Entreprises

ARRETE DU 16 MAI 1997 (JO DU 18 MAI 1997 - COMMERCE ET ARTISANAT) NOR : COMX9702032A


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au...