Tout le dossier Tout le dossier
-
NF P 16 005 Systèmes de récupération de l’eau de pluie
-
Pour une gestion raisonnée des eaux pluviales
-
L’infiltration par revêtements poreux
-
L’utilisation de l’eau de pluie se banalise
-
Des puits d’infiltration des eaux pluviales en plein centre de Paris
-
Innovation
Gestion des eaux de pluie : un bassin alvéolaire totalement visitable
-
Innovation
Comment utiliser l'eau de pluie ?
-
Innovation
Lafarge lance un béton drainant pour gérer les eaux pluviales
-
Stocker l'eau en souterrain ou dans les espaces publics ?
-
Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
-
La taxe sur la gestion des eaux pluviales opérationnelle en 2012
-
Paris 13e Des biotopes marécageux à Paris Rive gauche
-
Lille Un jardin alimenté par captage souterrain
-
Saragosse Un paysage agricole irrigué devient parc
-
Dépenses d’équipements de récupération des eaux de pluie (application de l’article 200 quater du Code général des impôts)
-
Equipements de récupération des eaux de pluie : application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modification de l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
-
Paysage d’îles jardinées et de passerelles
-
Environnement
Récupération de l'eau de pluie : un arrêté pour le crédit d'impôt
-
Eaux pluviales : une ressource à intégrer
-
Environnement
"L’arrêté sur la récupération des eaux de pluie légitimise notre existence"
-
Un parvis de collège inondable
-
Innovation
Des produits plus faciles à vivre et moins énergivores
-
La norme arrive fin 2010
-
Un parking sur quatre hectares de prairie
-
Acteurs Montée en puissance des modules préfabriqués
-
Un jardin d’eau au rythme des précipitations
-
Une structure « bactériologique »en béton et maille acier
-
Récupération des eaux de pluie dans une tour HQE
-
Innovation
Récupérer l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments
-
Stockholm Une trame bleue pour un quartier central
-
Chantier 20 m3 d’eaux pluviales au pied d’un chalet savoyard
-
Culemborg Le bras mort d’un fleuve reconstitué
-
Ateliers HQE avec récupération d’eaux pluviales
-
Transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
-
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
-
Normes
Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes
-
Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnement
-
Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
-
Arroser avec des eaux usées. Possible mais encore contraignant
-
Des eaux usées traitées pour arroser les espaces verts : c’est possible !
-
L’eau et les écoquartiers. Un duo indissociable
-
Une ressource à mieux exploiter
-
Chantiers
La gestion des eaux de pluie transforme le paysage urbain
-
Innovation
Quand les eaux de pluie renforcent la biodiversité
-
Récupération des eaux de pluie et usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
-
Fiche n° 4.05 Utilisation de l'eau de pluie dans les réseaux à l'intérieur des bâtiments
-
Réseaux d’eau Récupérer l’eau de pluie : nouvelles possibilités… nouvelles exigences
-
Utilisation des eaux de pluie : protéger le réseau d'eau potable
-
Contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
-
Environnement
La récupération des eaux de pluie enfin encadrée !
-
Droit de l'environnement
Récupération de l'eau de pluie, en cas d'absence de réseau public
-
Des alvéoles légères sur membrane ultrafine
-
Les noues paysagées. De l'utile à l'agréable
-
Assainissement Un nid-d'abeilles régule les eaux pluviales en toiture
-
Mobilité
Illinois : un rond-point qui collecte les eaux de pluie et accueille les piétons
-
Couverture Un système multitoiture pour le stockage des eaux pluviales
-
Dalles Créativ’Synthétique Des parkings verts toute l’année
-
Energie
Design durable made in Corée pour récupérer l'eau de pluie
-
Energie
Eau pluviale : " le label HQE reflète les limites de la réglementation française "
-
Un mail planté inondable pour un nouveau quartier
-
Boulogne-Billancourt. Le double usage du Parc du Trapèze
-
Un tunnel de 80 000 m3 en zone urbaine pour stocker les eaux de pluie
-
Chantiers
Réaménager des espaces verts autonomes en eau malgré des contraintes urbaines
-
Tendances Un marché sous pression… environnementale
-
Innovation
Un marché relancé par les exigences environnementales
-
Grenoble L'eau de pluie stockée et redistribuée
-
Innovation
Industriels et installateurs passent à l'attaque
-
Innovation
Stratégies industrielles : lever les freins au développement
Contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Arrêté du 17 décembre 2008 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 26 décembre 2008 - NOR : DEVO0829068A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22-3 à R. 2224-22-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-7, R. 1321-1, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16 et R. 1321-57 ;
Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 4 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 1
Le contrôle prévu par le règlement de service en application des articles L. 2224-12 et R. 2224-22-3 du code général des collectivités territoriales porte sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie conformément à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales :
I. - Le contrôle des dispositifs de prélèvement :
1° Concernant les puits ou forages :
– l’examen visuel des parties apparentes des ouvrages de prélèvement, puits ou forages permettant de constater la présence d’un capot de protection et de vérifier que les abords de l’ouvrage sont propres et protégés ;
– la vérification de la présence d’un compteur volumétrique prévu par l’article L. 214-8 du code de l’environnement, ne disposant pas de possibilité de remise à zéro, en état de fonctionnement et régulièrement entretenu ;
– les usages de l’eau visibles ou déclarés par l’usager, effectués à partir du puits ou du forage ;
– la vérification qu’une analyse de la qualité de l’eau de type P1, à l’exception du chlore, définie dans l’arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, a été réalisée par le propriétaire lorsque l’eau prélevée est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R. 1321-1 du code de la santé publique ;
– la vérification de la mise en place de signes distinctifs sur les canalisations et sur les points d’usage quand les puits ou forages sont utilisés pour la distribution d’eau à l’intérieur des bâtiments.
2° Concernant les ouvrages de récupération d’eau de pluie :
L’examen visuel du système de récupération d’eau de pluie permettant de constater :
– le caractère non translucide, nettoyable et vidangeable du réservoir ;
– l’accès sécurisé du réservoir, pour éviter tout risque de noyade ;
– les usages visibles ou déclarés par l’usager, effectués à partir de l’eau de pluie récupérée ;
– dans le cas où les ouvrages de récupération d’eau de pluie permettent la distribution d’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments :
– le repérage des canalisations de distribution d’eau de pluie de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs ;
– la présence d’une plaque de signalisation à proximité de tout robinet de soutirage d’eau de pluie, comportant la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.
II. - Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie :
1° Concernant les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages :
L’agent du service public de distribution d’eau potable vérifie l’absence de points de connexion entre les réseaux d’eau de qualité différente.
Dans le cas contraire, il vérifie que le(s) point(s) de connexion est (sont) muni(s) d’un dispositif de protection accessible permettant d’éviter toute contamination du réseau public de distribution d’eau potable.
2° Concernant les installations privatives de distribution d’eau issue de récupération d’eau de pluie :
L’agent du service public de distribution d’eau potable vérifie :
– l’absence de raccordement temporaire ou permanent du réseau d’eau de pluie avec le réseau public de distribution d’eau potable ;
– l’existence d’un système de disconnexion par surverse totale en cas d’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau public de distribution d’eau potable.
Article 2
Le rapport de visite précise notamment les éléments suivants :
– la date et le lieu du contrôle ;
– le nom de l’agent mandaté par le service ;
– le nom de l’abonné ou de son représentant ;
– le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du I de l’article 1er pour les ouvrages de prélèvement, puits ou forage et ouvrages de récupération d’eau de pluie ;
– le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du II de l’article 1er, les risques constatés et les mesures à prendre par l’abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives.
Article 3
L’abonné est tenu de laisser l’accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 5
Chargés de l’exécution …
Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
PARCOURIR LE DOSSIER