Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Assurances -

Arrêté du 7 août 2014 Ministère de l'intérieur JO du 10 août 2014 - NOR : INTE1418131A

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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 20 mai 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 22 juillet 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 29 juillet 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle, les avalanches et les séismes.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé ne reconnaissant pas les communes de Dinard et Saint-Malo au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 » sont retirées.

Article 5

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Layrac au titre des « Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014 » sont retirées.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2014.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013 : Breil-sur-Roya.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014 : Escarène (L').

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014 : Colomars.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 21 janvier 2014 : Saint-André-de-la-Roche.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 février 2014 : Biot (2).

Ariège

Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Montferrier.

Avalanche du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Montferrier.

Aude

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2014 : Chalabre (1), Narbonne, Rivel (1), Sainte-Camelle (1), Sainte-Colombe-sur-l'Hers (1).

Calvados

Inondations et coulées de boue du 24 avril 2014 au 25 avril 2014 : Auvillars (1), Bonnebosq (1), Roque-Baignard (La) (1).

Cantal

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 10 novembre 2013 : Sauvat (1).

Charente

Inondations et coulées de boue du 9 juin 2014 : Anville (2), Bonneville (1), Charmé (2), Courbillac (1), Montigné (1), Ruffec, Auge-Saint-Médard (1), Sonneville (2).

Charente-Maritime

Inondations et coulées de boue du 19 mai 2014 : Semoussac (2).

Eure-et-Loir

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 : Saint-Rémy-sur-Avre.

Finistère

Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 7 février 2014 : Bourg-Blanc (1), Goulven (1), Plougasnou (1).

Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014 : Rosporden (2).

Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2014 : Brest (2).

Corse-du-Sud

Inondations et coulées de boue du 18 juin 2014 : Sartène.

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 23 juin 2014 : Blagnac, Colomiers, Pibrac, Plaisance-du-Touch (1), Salvetat-Saint-Gilles (La), Tournefeuille (1).

Inondations et coulées de boue du 24 juin 2014 au 25 juin 2014 : Mauressac (1).

Gironde

Inondations et coulées de boue du 21 mai 2014 : Ruch (1).

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2014 : Saint--Estèphe.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2014 : Auros (1).

Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014 : Langoiran, Lestiac-sur-Garonne, Paillet.

Ille-et-Vilaine

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 : Dinard (2), Saint-Malo (1).

Isère

Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2013 au 24 octobre 2013 : Dionay (1).

Landes

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 2 mars 2014 au 5 mars 2014 : Soorts-Hossegor.

Loiret

Inondations et coulées de boue du 29 avril 2014 au 30 avril 2014 : Auxy (1), Batilly-en-Gâtinais (1), Beauchamps-sur-Huillard (1), Beaune-la-Rolande (1), Boiscommun (1), Corbeilles (1), Fréville-du-Gâtinais (1), Juranville (1), Ladon (1), Lorcy (1), Mézières-en-Gâtinais (1), Montbarrois (1), Montliard (1), Ouzouer-sous-Bellegarde (1), Presnoy (1), Quiers-sur-Bézonde (1), Saint-Loup-des-Vignes (1), Saint-Maurice-sur-Fessard (1)

Lot-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014 : Layrac.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 : Fumel.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 25 janvier 2014 : Bazens.

Morbihan

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014 : Locoal-Mendon (1).

Oise

Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2013 au 29 décembre 2013 : Allonne.

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 au 10 juin 2014 : Ormoy-Villers (1).

Inondations et coulées de boue du 9 juin 2014 au 10 juin 2014 : Pontpoint.

Pas-de-Calais

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 15 novembre 2013 : Ligny-Thilloy (1).

Puy-de-Dôme

Inondations et coulées de boue du 6 août 2013 au 8 août 2013 : Paslières.

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Ogeu-les-Bains (1).

Inondations et coulées de boue du 23 juin 2014 : Garindein (2), Gotein-Libarrenx (3), Mauléon-Licharre (4), Puyoô (3), Ramous (2), Salies-de-Béarn (2).

Inondations et coulées de boue du 23 juin 2014 au 24 juin 2014 : Bellocq (2).

Inondations et coulées de boue du 25 juin 2014 : Espoey, Gomer (2), Limendous (1), Lucgarier (1), Nousty, Soumoulou.

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2014 : Lasse (1), Montory (1).

Hautes-Pyrénées

Inondations et coulées de boue du 25 mai 2014 : Peyrun (1).

Seine-Maritime

Inondations et coulées de boue du 21 mai 2014 : Bacqueville-en-Caux (1), Crosville-sur-Scie, Hautot-sur-Mer, Offranville, Saint-Aubin-sur-Scie, Sauqueville, Tourville-sur-Arques.

Seine-et-Marne

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 2 novembre 2013 : Villeparisis (1).

Tarn

Inondations et coulées de boue du 23 juin 2014 : Puybegon, Saint-Gauzens.

Inondations et coulées de boue du 24 juin 2014 au 25 juin 2014 : Margnès (Le).

Tarn-et-Garonne

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 11 mars 2014 : Boudou.

Var

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 mars 2013 au 7 mars 2013 : Rayol-Canadel-sur-Mer (2).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 février 2014 au 8 février 2014 : Pradet (Le).

Vienne

Inondations et coulées de boue du 9 juin 2014 : Lusignan (4).

Seine-Saint-Denis

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Villepinte (1).

Val-d'Oise

Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 : Fontenay-en-Parisis (2).

Mayotte

Inondations et coulées de boue du 29 mars 2014 au 30 mars 2014 : Acoua (1), Bouéni (2).

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Inondations et coulées de boue du 26 mai 2014 : Charnoz-sur-Ain.

Aisne

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 au 9 juin 2014 : Montigny-Lengrain.

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2014 : Montigny-Lengrain.

Hautes-Alpes

Séisme du 7 avril 2014 : Argentière-la-Bessée (L'), Bâtie-Neuve (La), Chabottes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, Fouillouse, Gap, Montgardin, Montgenèvre, Orres (Les), Rambaud, Rousset, Saint-André-d'Embrun, Vars, Villar-d'Arêne.

Alpes-Maritimes

Inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 10 février 2014 : Vallauris.

Séisme du 7 avril 2014 : Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Bollène-Vésubie (La), Cagnes-sur-Mer, Cannet (Le), Carros, Gourdon, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Pégomas, Saint-Antonin, Saint-Paul-de-Vence, Vence, Villeneuve-Loubet.

Ariège

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Montferrier.

Isère

Séisme du 7 avril 2014 : Châtelus, Fontaine, Touvet (Le), Voreppe.

Loire-Atlantique

Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 15 février 2014 : Guémené-Penfao.

Inondations et coulées de boue du 14 février 2014 au 15 février 2014 : Pontchâteau.

Lot-et-Garonne

Inondationset coulées de boue du 25 janvier 2014 au 30 janvier 2014 : Tonneins.

Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 30 janvier 2014 : Jusix.

Manche

Inondations par remontée de nappe naturelle du 22 décembre 2012 au 31 janvier 2013 : Montmartin-sur-Mer.

Morbihan

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014 : Crach.

Nord

Inondations et coulées de boue du 26 mai 2014 : Boussois.

Oise

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 : Chambly.

Pas-de-Calais

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er juillet 2013 au 30 août 2013 : Bruay-la-Buissière.

Puy-de-Dôme

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 juillet 2013 : Thiers.

Deux-Sèvres

Inondations et coulées de boue du 10 avril 2013 au 11 avril 2013 : Saint-Maixent-l'Ecole.

Tarn

Inondations et coulées de boue du 28 juin 2014 : Giroussens.

Var

Séisme du 7 avril 2014 : Callas, Montferrat, Trans-en-Provence, Verdière (La).

Essonne

Inondations et coulées de boue du 12 février 2014 : Ferté-Alais (La).

Seine-Saint-Denis

Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 19 juin 2013 : Villemomble.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 19 juin 2013 : Aulnay-sous-Bois.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 19 juin 2013 au 20 juin 2013 : Pavillons-sous-Bois (Les).

Val-de-Marne

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Villeneuve-le-Roi.

Mayotte

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 mars 2014 au 30 mars 2014 : Koungou.

COMMENTAIRE

Les deux arrêtés suivants répertorient des communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite d'intempéries survenues entre 2012 et 2014. Rappelons que la déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour faire jouer les contrats d'assurance.

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