Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 8 août 2014 Ministère de l'intérieur JO du 10 août 2014 - NOR : INTE1418132A
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles
Vu les avis rendus le 22 juillet 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2014.
Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Gard
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2012 : Allègre-les-Fumades (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2012 : Saint-Brès (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2012 : Mus (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2012 : Le Cailar (1), Junas (1), Orsan (1), Parignargues (1), Saint-Chaptes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 31 décembre 2012 : Cardet (1), Gajan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai au 31 décembre 2012 : Massillargues-Attuech (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars au 31 décembre 2012 : Tornac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 février au 31 août 2012 : Massanes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 mars 2013 : Le Cailar (2), Congénies (2).
Tarn
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 novembre au 31 décembre 2012 : Giroussens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 mars 2013 : Cuq-Toulza, Giroussens.
Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Gard
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 21 décembre 2013 : Congénies.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 31 décembre 2013 : Cailar.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 30 juin 2013 : Remoulins.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Caveirac, Orsan, Rochegude, Sainte-Anastasie, Saint-Chaptes, Saint-Julien-les-Rosiers.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2013 : Boissières, Parignargues.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars au 1er juin 2013 : Saint-Brès.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 janvier au 31 octobre 2013 : Gajan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 mars au 4 juillet 2013 : Cannes-et-Clairan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 février au 14 novembre 2013 : Deaux.
Gironde
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Blanquefort, Le Haillan.
Hérault
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Vailhauquès.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2013 : Servian.
Loiret
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Olivet.
Lot-et-Garonne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 septembre 2013 : Boé.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 30 juin 2013 : La Sauvetat-de-Savères.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Saint-Pierre-de-Clairac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre au 31 décembre 2013 : Calignac.
Maine-et-Loire
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Montreuil-Bellay, Mozé-sur-Louet.
Manche
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 30 janvier 2013 : Etienville.
Nord
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 30 novembre 2013 : Téteghem.
Puy-de-Dôme
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Saint-Georges-sur-Allier.
Seine-et-Marne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Pontault-Combault, Soignolles-en-Brie, Voulangis.
Yvelines
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Montigny-le-Bretonneux, Prunay-le-Temple, Triel-sur-Seine.
Tarn
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 31 décembre 2013 : Cuq-Toulza, Giroussens.
Vienne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre au 31 décembre 2012 : Ayron.
Yonne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février au 31 décembre 2013 : Escamps.
Essonne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Ollainville.
Hauts-de-Seine
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2009 : Meudon.
Val-de-Marne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2009 : Nogent-sur-Marne.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 15 septembre 2009 : Kremlin-Bicêtre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août au 30 août 2009 : Ablon-sur-Seine.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Marolles-en-Brie.
Val-d'Oise
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 30 septembre 2013 : Courdimanche.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2013 : Eaubonne, Montigny-lès-Cormeilles, Montmorency.
