Agrément en qualité de contrôleur technique
Décision du 29 avril 2014 Ministère du logement et de l'égalité des territoires JO du 20 mai 2014 - NOR : ETLL1410017S
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 avril 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles
« A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »