Création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »

Publics concernés : collectivités territoriales de la Haute-Garonne.

Objet : création de la métropole Toulouse Métropole par transformation de la communauté urbaine de Toulouse Métropole.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit qu'au 1er janvier 2015, tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de plus de 650 000 habitants, est transformé en métropole. Au 1er janvier 2015, la communauté urbaine de Toulouse remplira ces critères démographiques et se transformera par conséquent en métropole.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1, le présent décret procède à la création de la métropole et fixe son nom, son périmètre, l'adresse de son siège, son comptable public, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2,

Décrète :

Article 1

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse.

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Toulouse Métropole ».

Article 3

La métropole Toulouse Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, L'Union, Mondonville, Mons, Montrabé, Mondouzil, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane.

Article 4

La métropole Toulouse Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

- réseaux verts et réseaux cyclables, en complément de ceux inclus dans la voirie communautaire et hors cheminements dans les parcs, jardins et espaces verts communaux ;

- harmonisation des règlements de publicité ;

- en matière culturelle : création, coordination, participation à des manifestations ou événements culturels à rayonnement régional ou national ;

- création, aménagement et gestion des espaces naturels de loisirs suivants : parc urbain de Pin Balma et projet axe Garonne ; schémas directeurs air et eau ;

- en matière archéologique : réalisation des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues par le code du patrimoine.

Article 5

Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 6, rue René-Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5.

Article 6

Le receveur des finances de Toulouse municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Toulouse Métropole.

Article 7

Les statuts de la métropole Toulouse Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 9

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.