Coût du crédit au 3e trimestre 2014 et seuils de l'usure correspondants applicables au 1er octobre 2014
Avis du 24 septembre 2014 ministère des finances et des comptes publics JO du 27 septembre 2014 - NOR : FCPT1422536V
Application des
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'année 2014 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1eroctobre 2014
TABLEAU
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,79 %.
Catégories | Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2014 par les établissements de crédit (%) | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2014 (%) |
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles | ||
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) | 15,21 | 20,28 |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) | 10,94 | 14,59 |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) | 7,10 | 9,47 |
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles | ||
Prêts à taux fixe | 3,64 | 4,85 |
Prêts à taux variable | 3,40 | 4,53 |
Prêts-relais | 3,89 | 5,19 |
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
Découverts en compte | 10,04 | 13,39 |
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 5,84 | 7,79 |
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 2,79 | 3,72 |
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe | 3,40 | 4,53 |
Découverts en compte | 10,04 | 13,39 |
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 2,94 | 3,92 |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |