Copropriété et ensembles immobiliers Aful : droit d’agir en justice et publication des statuts
La Cour de cassation distingue la sanction attachée au défaut de formalités après modification statutaire, selon qu’il s’agit d’une mise en conformité du texte d’origine avec la loi ou d’une autre modification.
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
La non-publication, dans les délais légaux, de ses statuts [...]
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