Le propriétaire d’un immeuble inhabitable est-il redevable de la taxe foncière ?
Non. Selon le Conseil d’État, la taxe foncière n’est pas [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre