Litiges au sein d’un groupement momentané : le contentieux simplifié
Marchés publics -
Le Tribunal des conflits vient d’étendre la compétence du juge administratif, qui tranchera désormais la plupart des actions en garantie entre constructeurs.
Par Clarisse David et Walter Salamand, spécialiste en droit public et droit immobilier, avocats au Bureau Francis Lefebvre Lyon
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Par Clarisse David et Walter Salamand, spécialiste en droit public et droit immobilier, avocats au Bureau Francis Lefebvre Lyon
Dans le cadre de la cotraitance d’un marché, les vertus d’une [...]
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