Planification et réglementation des sols PPRT : les corrections apportées par l’ordonnance du 22 octobre 2015
La mise en place des PPRT (plans de prévention des risques technologiques créés par la loi Bachelot de 2003 suite à la catastrophe d’AZF) s’est avérée plus difficile que prévu. Afin d’y remédier, l’ordonnance du 22 octobre 2015 introduit de nouvelles dispositions assouplissant et clarifiant les conditions de leur mise en œuvre, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à risques.
Par Pascal Derrez, rédacteur juridique
1. Nouvelle dénomination des zones et secteurs
L’
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