Seul le propriétaire à la date de la décision peut percevoir l'indemnité
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste
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Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste
En 2004, les consorts X achètent aux époux Y une maison. En [...]
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