Cession de PME : le droit d’information préalable des salariés entre en vigueur le 1er novembre
Le droit d’information préalable des salariés de PME prévu par la loi « économie sociale et solidaire » (ESS) entre en vigueur pour les cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Un décret du 28 octobre fixe les modalités d’application du dispositif.
Caroline Gitton
Les modalités de l’information préalable des salariés de PME en cas de cession de leur entreprise sont désormais connues. L’impulsion vient de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, qui vise à éviter la disparition d’entreprises saines faute de repreneur, et à préserver ainsi l’emploi (lire notre article). Un décret publié au Journal officiel du 29 octobre précise les règles d’application de ce nouveau droit.
Les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés devront donc être instruits de la volonté de vendre de leur employeur au plus tard deux mois avant la date de la cession. Sont concernées les cessions conclues à compter du 1er novembre 2014.
Le chef d’entreprise pourra aviser ses salariés selon plusieurs modalités :
-lors d’une réunion d'information des travailleurs, à l'issue de laquelle les intéressés signent un registre de présence ;
-par affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre signé, où il atteste en avoir pris connaissance ;
-par courrier électronique, si la date de réception peut être certifiée ;
-par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception est celle qui apposée par la poste lors de la remise au salarié ;
-par acte extrajudiciaire ;
-ou encore par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Le salarié intéressé par la reprise de son entreprise devra par ailleurs informer l’employeur qu'il se fait assister par une personne de son choix. Contrairement aux travailleurs, soumis à une obligation de discrétion, cette dernière sera tenue à une obligation de confidentialité.
Cette nouvelle obligation de l’employeur ne s’applique pas aux cessions intervenant à l'issue d'une négociation exclusive si le contrat a été conclu avant le 1er novembre 2014.
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