Quel dispositif pour remplacer l'indemnité de départ à la retraite des artisans ?

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la reconfiguration du dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants. En effet, l’IDD ne répond plus à son objectif social originel. Ses critères d’attribution sont basés sur les revenus et ne prennent pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permet plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment.

En outre, les seuils de revenus retenus pour que cette aide puisse être déclenchée sont particulièrement bas et n’incitent pas à la transmission de ces Très Petites Entreprises alors que la reprise de ces entreprises constitue l’une des priorités du gouvernement.

C’est pourquoi la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga, a sollicité le Président du Régime social des indépendants (RSI) afin de travailler à des options de substitution de l’IDD par une aide sociale, gérée par le RSI, ayant pour objet d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.

En effet, la secrétaire d'Etat juge que l’action sociale du RSI permet une démarche plus adaptée à la situation individuelle de chaque artisan et commerçant. "Elle pourrait utilement prendre le relais de l’indemnité de départ à la retraite", affirme Carole Delga dans un communiqué.

Le RSI lui remettra ses propositions d’ici la fin de l’année afin de permettre la mise en place d’un outil plus adapté pour ces artisans et commerçants en fin de carrière.