Rénovation énergétique : FNE et le Cler portent plainte auprès de la Commission européenne

C’est toujours un peu le même refrain : le gouvernement place la rénovation énergétique du bâtiment en tête des priorités dans son discours, car c’est une condition nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, créer de l’activité dans le secteur du bâtiment, protéger les ménages les plus modestes des hausses de prix de l’énergie, avec en bonus et pas des moindres la croissance et les emplois. Mais voilà, quand il s’agit de transformer les paroles en actes, on ne voit rien venir. Face à cet immobilisme, le CLER et FNE se voient contraintes de saisir la Commission européenne. Une plainte a été déposée le 22 avril 2014 pour non-respect par la France de la directive performance énergétique des bâtiments (DPEB). Les deux organisations veulent ainsi forcer la France à s’activer sur la rénovation énergétique (voir interview de Joël Vormus du CLER).

Qu’en est-il aujourd’hui ? Alors que la RT 2012 a fait franchir un pas décisif sur la prise en compte de l’énergie dans le bâtiment neuf, la RT existant datant de 2007 est obsolète, d’autant que la rénovation est aujourd’hui considérée comme une question prioritaire. Rappelons que la RT existant s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants lors de travaux de rénovation et a pour objectif d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique. Son application diffère selon l’importance des travaux entrepris :
- pour les rénovations très lourdes de bâtiments de plus de 1 000 m2, achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové ; cette RT dite globale impose des résultats ;
- pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour l’élément remplacé ou installé, cette RT dite « élément par élément » constitue uniquement une obligation de moyens.

La plainte porte sur 4 griefs.

Le seuil des 1 000 m2 en question

Le premier grief porte sur le seuil de 1 000 m2 et la mise en conformité avec la directive européenne. En effet, cette directive, révisée en juin 2010, a revu le seuil minimal des bâtiments pour lesquels les Etats membres doivent prendre des dispositions réglementaires pour encadrer les travaux de rénovation énergétique : le seuil de 1 000 m2 est abaissé à 50 m2. La France n’a pas encore transposé cette révision de la directive européenne. Le Cler et la FNE  estiment que « le maintien du seuil de 1 000 m2 en France exclut du champ de la RT dite « globale » plus de 75 % du parc de logements français (composé essentiellement de maisons individuelles et d’immeubles de moins de 20 logements). De plus, en ajoutant à cela le critère relatif à la date de construction de l’immeuble « après 1948 », on évalue à moins de 10 % des projets de rénovation de logements existants concernés par la RT dit « globale ». De fait, ils constatent que la non révision du seuil de 1 000 m2 et le maintien du critère de date de construction ante/post 1948 font que plus de 90% du parc de logements existants se voient appliquer la RT dite « élément par élément ». Et concluent que « la réglementation thermique française, totalement obsolète, ne mène dans les faits à aucune amélioration de la performance énergétique lors d’une rénovation et n’entraîne aucune modification des marchés en faveur de l’efficacité énergétique ».

Réglementation périmée

Le deuxième grief concerne la révision des textes. Aucun des deux textes (ceux encadrant la RT « élément par élément » entrée en vigueur le 1^er novembre 2007 et la RT « globale » entrée en vigueur le 1^er avril 2008) n’a été revu contrairement à ce que prévoient l’article 4 de la directive 2002/91/CE et l’article 3 de la directive refonte 2010/31/UE. Lesquels imposent des révisions régulières n’excédant pas 5 ans pour tenir compte des progrès techniques réalisés dans le secteur du bâtiment. Le Cler et la FNE considèrent que « la réglementation thermique pour l’existant, déjà obsolète lors de son entrée en vigueur, est donc légalement périmée depuis 2012 ».

Absence de prise en compte du chauffage électrique

Le troisième grief  porte sur le chauffage électrique et notamment sur son absence dans la réglementation, alors que tous les autres modes de chauffage sont explicitement concernés par la réglementation. « Alors que 20% des Français consomment 50% de la consommation d’électricité résidentielle par l’usage du chauffage électrique et que le réseau électrique européen est déstabilisé à chaque épisode hivernal rigoureux, la RT « élément par élément » passe sous silence le chauffage électrique comme système de chauffage principal », s’étonnent les deux organisations dans la plainte déposée. Ils indiquent ainsi qu’« en ne se prononçant pas sur le système « chauffage électrique » dans sa réglementation, la France ne transpose pas l’article 8 de la DPEB et viole de fait le droit de l’Union européenne ».

Exclusion implicite de la réglementation de certains procédés constructifs

Dernier grief : la RT « élément par élément » contient « un certain nombre de provisions aboutissant, dans certains cas, à l’exclusion du champ de toute réglementation thermique des éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur sa performance énergétique ». Ainsi, l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 (« RT élément par élément ») liste les principes constructifs des parois opaques concernés par les exigences du texte réglementaire. Sont de fait exclus de toute contrainte de performance énergétique les procédés constructifs, pourtant communs, comme les murs en pierre, en terre, en « brique non industrielle », etc…

Considérant que le strict respect des textes européens en matière d’efficacité énergétique est largement insuffisant, le Cler et la FNE appellent « à mettre en cohérence les cadres législatifs et réglementaires français avec l’ambition affichée lors des déclarations du président de la République du 20 septembre 2013 à la Conférence Environnementale et de la ministre du Logement Cécile Duflot du 12 février 2014 à la conférence d'Effinergie».

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