Une thérapie de choc pour la rénovation énergétique
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu public mercredi 9 juillet un rapport et 20 propositions pour lever « les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment ». Ces propositions, si elles étaient suivies, remettraient profondément en cause bien des acquis scientifiques, économiques et administratifs de la politique de rénovation énergétique des bâtiments.
Tout a commencé avec l’affaire dite « de la ouate de cellulose ». En décembre 2010, la directive européenne « Biocide » interdit l’utilisation des sels de Bore en tant qu’agent antifongique. Or ces sels de Bore sont massivement utilisés par les industriels fabriquant des isolants à base d’ouate de cellulose. Suite à cette directive, les avis techniques pour les ouates de cellulose borée sont annulés par la commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT). Mais dans le même temps, celle-ci autorise l’utilisation du sel d’ammonium. Les industriels se « convertissent » donc massivement au sel d’ammonium. Mais quelques mois plus tard, machine arrière : on rapporte des dégagements d’ammoniaque sur certains chantiers et dans des habitations, le CCFAT ré-autorise les sels de Bore.
Le pataquès est tel que les parlementaires, alertés par ailleurs dans leurs circonscriptions par les industriels ballotés, s’emparent du sujet. En mai 2013, alors que se prépare le projet de loi sur la transition énergétique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est saisi de la question des freins réglementaires en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment. Sa mission commence le 9 juillet suivant.
Un an plus tard, après l’audition de 169 acteurs du bâtiment, des voyages d’études en France et en Europe, son rapport, bouclé et rendu public, est impitoyable : le secteur de la rénovation thermique est en panne.
C’est donc une « thérapie de choc », que les parlementaires emmenés par le député Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l'OPECST et le sénateur Marcel Deneux, vice-président, proposent donc d’appliquer à la rénovation énergétique. Un coup de pied dans la fourmilière qui n’épargne aucun des acquis récents : ni la RT 2012, priée de revoir son moteur de calcul, ni le mode d’évaluation technique jugé opaque, ni la politique publique d’aide à la rénovation. En 20 propositions, que les membres de l’OPECST aimeraient voir reprises dans le projet de loi pour la transition énergétique, les parlementaires dessinent une petite révolution pour le secteur du bâtiment.
L’évaluation technique sévèrement critiquée
Première cible de l’OPECST : l’évaluation technique et l’organisme qui la mène, le CSTB. Les parlementaires pointent dans leur rapport : "une procédure aux délais trop longs et au coût élevé, la barrière de fait imposée aux produits étrangers, un système trop centralisé et surtout le rôle du Centre scientifique et technique du bâtiment, à la fois prescripteur et prestataire de l’évaluation…"
L’OPECST recommande donc de transférer la gestion des laboratoires du CSTB à une entité nouvelle, juridiquement distincte : « Les laboratoires de la physique du bâtiment », qui reprendrait toutes les activités de recherche et de prestation technique associées à l’utilisation des équipements des laboratoires (recommandation 1). Ces laboratoires seraient intégrés dans un vaste réseau des centres français de recherche sur les matériaux, les techniques et les systèmes du bâtiment (recommandation 2). Le CSTB verrait son activité recentrée sur ses missions d’évaluation technique, d’expertise et d’information (recommandation 3). Son financement autonome et contrôlé par le Parlement, serait assuré par une contribution prélevée sur les primes d’assurance versées dans le cadre de la responsabilité décennale.
Le moteur de calcul de la RT 2012 : opaque et biaisé
Autre frein à l'innovation jugé « coupable », le moteur de calcul de la RT 2012. Un outil imposant (1377 pages du Journal Officiel) peu transparent – « ce logiciel reste une boîte noire, dont le CSTB conserve la maîtrise exclusive », juge l’OPECST - et surtout biaisé. « Nos auditions ont fait ressortir que des erreurs biaisent cet outil. Les trois erreurs majeures sont l’absence de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre, le comptage imparfait du recours aux énergies renouvelables et la négation de l’apport de la gestion active de l’énergie », explique Jean-Yves Le Déaut.
L’OPECST souhaite donc confier les décisions relatives à l’évolution du moteur de calcul à un « Haut Conseil de l’efficacité énergétique », représentant les universités, les organismes de recherche et toutes les parties prenantes du bâtiment (recommandation 4). Toute demande d’ajout d’un système innovant au moteur de calcul (Titre V), devrait être présentée devant ce Haut Conseil. Plus de transparence s’associant avec une plus grande souplesse, le critère de performance énergétique d’un bâtiment serait corrigé régulièrement sur la base de l’énergie réelle consommée annuellement dans le cadre d’une utilisation normale. On y inclurait un plafond numérique d’émission de CO2 et la part d’EnR utilisées (recommandation 5). Par ailleurs, les parlementaires proposent d’introduire l’obligation de gérer les intermittences d’occupation, la variabilité des usages de certains bâtiments et d’installer les instruments de mesure correspondants (recommandation 6). Enfin, ils recommandent de gérer la transcription informatique du moteur de calcul en mode d’accès ouvert et gratuit aux sources (recommandation 7).
Pour dépasser la RT 2012, l’OPECST recommande de se diriger dès aujourd’hui vers la maison passive en imposant un label et un nombre minimal de bâtiments construits chaque année (recommandation 8). Ce label pourrait s’articuler avec des labels européens exigeants tels que "Passivhaus" et "Minergie Plus" (proposition 9).
Un système d’aides trop touffu
Pour soutenir la demande en rénovation, l’OPECST recommande de simplifier la "jungle désordonnée des aides", en "globalisant" celles-ci et en les "orientant par priorité vers les projets de rénovation les plus structurés". Avec une idée force : arrêter d’attribuer l’aide au produit performant mais l’accorder plutôt à la rénovation globale.
Pour cela, il serait mis fin progressivement aux aides accordées au coup par coup, pour de nouveaux équipements (recommandation 10) et l'accès aux aides serait conditionné à l'établissement préalable d'un plan global de rénovation (recommandation 11). Validé par des « conseillers à la rénovation » - « il pourrait y en avoir 30 à 40 par département, certifiés par l’Ademe, qui auraient un rôle d’assistance à maîtrise d’ouvrage », a expliqué Marcel Deneux – le plan verrait se débloquer les aides étape après étape selon un échéancier des opérations prévues par un « passeport rénovation ».
L’OPECST propose un financement original (recommandation 12) via la Caisse des dépôts sur la base d’un viager partiel permettant un remboursement lors de la vente du bien rénové. Mais surtout, il recommande de revoir le mode de fonctionnement des Certificats d’économies d’énergie : plus de CEE pour l’installation d’un équipement performant sans plan de rénovation globale (recommandation 13). Une part des CEE pourrait être orientée vers le financement des programmes de recherche en matière de performance énergétique.
Formation
Enfin, l’OPECST n’oublie pas la formation à la performance énergétique : dans les lycées professionnels (recommandation 15) où elle devrait être renforcée mais aussi à l’université où serait créée une nouvelle filière de formation initiale, continue et professionnelle centrée sur la performance énergétique pour diplômer puis maintenir à niveau par des stages sanctionnés par un examen les « conseillers à la rénovation » (proposition 16).
Et pour soutenir la qualité au sein des filières industrielles du bâtiment, l’OPECST insiste sur l’importance d’avoir une commande publique exemplaire et un renforcement de l'effort de recherche. Tout contrat de prestation d’efficacité énergétique pourrait se voir imposer, sous peine de nullité que soit précisé si le prestataire fait, ou non, une allégation de performance (recommandation 17).
Les appels d'offres de l'Etat comme ceux des collectivités publiques devraient notamment considérer non le prix d'achat, mais le coût cumulé sur la totalité du cycle de vie, maintenance comprise, des produits (recommandation 18).
L’Etat encore lui aurait tout intérêt à faire de l’efficacité énergétique et du secteur de la « physique des bâtiments » un axe majeur de la stratégie nationale de la recherche, estime l’OPESCT. Et dans cet esprit, il pourrait donner un droit d’expérimentation aux régions, en lien avec le Haut Conseil de l’efficacité énergétique et les assureurs, pour tester des solutions innovantes améliorant l’efficacité énergétique.
Toutes ces recommandations sont appelées à être prises en compte dans la future loi sur la transition énergétique ont insisté leurs auteurs. Si c’est le cas estiment-ils ce sont 300.000 emplois qui pourraient ainsi être créés dans le bâtiment d’ici 2030.
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