Eco-conditionnalité c’est parti !
A partir du 1er septembre, les aides publiques à la rénovation énergétique des logements sont soumises à l’éco-conditionnalité.
Adrien Pouthier
Elles sont 20.000 entreprises sur la ligne de départ. 20.000 entreprises porteuses de la mention "Reconnu garant de l'environnement" (RGE) prêtes à se lancer dans la course à la rénovation énergétique pour atteindre l'objectif gouvernemental de 500.000 logements rénovés par an d'ici 2017. En ce lundi 1er septembre entre en effet en vigueur l'éco-conditionnalité des aides publiques pour la rénovation énergétique des logements. En clair, les aides ne seront attribuées que si les travaux sont réalisés par un professionnel RGE. Dans un premier temps, cette éco-conditionnalité portera sur l’allocation de l’éco-PTZ.
L’objectif du gouvernement est de faciliter la distribution des éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Pour les professionnels,
Concrètement, un ménage sollicitant un éco-PTZ fera réaliser avant sa demande de prêt, un devis de travaux. Deux cas de figure : ou bien l’entreprise RGE certifie elle-même l’éligibilité des travaux, ou elle soumet son devis à un organisme "tiers-vérificateur" qui le certifie et l’envoie à la banque.
Les textes réglementairesLes textes mettant en place l’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation thermique des logements sont parus le 17 juillet au Journal Officiel. Il s’agit du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 « pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôtsCrédit d’impôt / travaux » et les deux arrêtés du 16 juillet l’un « relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation » (en clair l’Eco-Ptz) et l’autre « relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts » (en clair le CIDD ).
Des aides supplémentaires
Pour compléter ces dispositifs, le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP).
Et les aides publiques vont être renforcées :
- pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;
- un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ;
- le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers. Le cadre juridique de ces sociétés de tiers-financement, prévu par la loi Alur, sera prochainement précisé par décret.
Le 1er janvier 2015, ce sera au tour du crédit d’impôt développement durable (CIDD) d'être "éco-conditionné". D'ici là le secteur devra avoir atteint son objectif de 35.000 entreprises RGE.
Tout s'avoir sur l'éco-conditionnalité avec notre dossier A l'AFFICHE
RGE EtudesLa mention RGE ne concerne pas uniquement les travaux de rénovation mais également la conception des bâtiments neufs. Ainsi le 1er janvier 2015, en application de la circulaire du 18 juillet 2013 « Performance énergétique et accessibilité » il en ira de la responsabilité du donneur d’ordre de choisir des professionnels aux compétences reconnues pour construire des ouvrages complexes et des bâtiments de qualité environnementale. Dans cette optique, trois qualifications spécifiques ont été créées par l’OPQTECC : Management d’opération RGE, programmation architecturale et technique avec RGE, et Economiste de la construction RGE.
