La transition énergétique n’est-elle que pure économie au Sénat, that is the question !

Mardi 28 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat a nommé Ladislas Poniatowski,  rapporteur du projet de loi relatif à la Transition Energétique pour la Croissance Verte. C’est en effet cette instance qui a été saisie au fond de l’ensemble des dispositions du projet de loi, à l’exception de certaines laissées au soin de la commission du développement durable dont cette dernière sera saisie, par délégation.
Une organisation différente de l’Assemblée nationale qui peut faire s’interroger sur le respect de  l’équilibre entre les contraintes économiques et environnementales. Pour éviter cet écueil et tout différend entre les deux commissions permanentes de l’Assemblée qui pouvaient prétendre à l’examen du texte (affaires économiques et développement durable), une commission spéciale avait été créée, composée de cinq rapporteurs issus des deux commissions. Ce n’a pas été le choix du Sénat.

Rappelons que l’Assemblée nationale a adopté le 14 octobre 2014, en première lecture, le projet de loi par 314 voix pour et 219 voix contre.

Au cours des deux prochains mois, la commission des affaires économiques et son rapporteur auditionneront tous les acteurs concernés par ce « texte majeur, avec pour préoccupation constante de concilier la réussite de la transition énergétique, à travers notamment le développement des énergies renouvelables et la rénovation thermique des bâtiments, et la création d’un nouveau modèle de croissance riche en emplois et garant de la compétitivité des entreprises ».

Détails de l’examen

Concrètement la commission des affaires économiques examinera au fond avec, le cas échéant, un avis de la commission du développement durable :
-  le titre Ier relatif aux objectifs de la politique énergétique ;
-  le titre II relatif au bâtiment ;
-  le titre V relatif aux énergies renouvelables, à l’exception des articles 27 bis A (encadrement des produits alimentant les méthaniseurs) et 27 bis (classement des cours d’eau) délégués au fond à la commission du développement durable ;
-  le titre VI relatif à la sûreté nucléaire, à l’exception des articles 31 (information et transparence), 34 (gestion des déchets radioactifs), 34 bis et 34 ter (convention de Paris) délégués au fond à la commission du développement durable ;
-  le titre VII relatif à la simplification des procédures, à la régulation des marchés et des réseaux et portant habilitations et dispositions diverses, à l’exception du chapitre Ier relatif à la simplification des procédures, délégué au fond à la commission du développement durable ;
-  le titre VIII relatif aux outils de la gouvernance nationale, au pilotage de la production d’électricité, à la transition énergétique dans les territoires et à l’outre?mer, à l’exception des dispositions relatives au pilotage de la transition énergétique par les collectivités territoriales (articles 56 à 57) et de dispositions diverses relatives à l’outre-mer (articles 63 à 63 bis et 63 quater), déléguées au fond à la commission du développement durable.

Le texte élaboré par la commission devrait être discuté en séance publique en février prochain.

Précisions de la commission du développement durable

Le lendemain de la parution de notre article, la commission du développement durable du Sénat nous fait savoir que l’instance sera saisie, par délégation, de plus de la moitié des articles du projet de loi.
Elle examinera :
- l’ensemble des dispositions relatives aux transports et au développement de toutes les formes de mobilité propre, dans le prolongement des réflexions déjà menées au sein de la commission, notamment sur le développement des véhicules hybrides et électriques, ou sur la fiscalité des carburants ;
- les mesures relatives à la qualité de l’air, dans la perspective, notamment, de la Conférence sur le climat "Paris 2015", lors de laquelle la France devra se montrer exemplaire et ambitieuse ;
- le volet "économie circulaire" du projet de loi, maillon essentiel de la transition écologique, qui doit permettre de changer de modèle de développement et de repenser la préservation de nos ressources ;
- les dispositions relatives à la gestion du risque nucléaire, tant du point de vue du traitement des déchets que de la prévention des accidents ;
- les mesures en faveur des énergies renouvelables et des territoires à énergie positive.
La commission participera également à la redéfinition, à l’article 1er, des objectifs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique.
Hervé Maurey, président de la commission du développement durable, se félicite de cette solution, différente de celle retenue à l’Assemblée nationale où une commission spéciale avait été créée. "Cela permettra à l’ensemble de la commission du développement durable d’être pleinement mobilisée sur ce texte essentiel, d’approfondir toutes les questions soulevées par ces enjeux importants et de travailler dans des conditions sérieuses, exigeantes et réalistes". Il souhaite qu’elle puisse organiser une concertation la plus large possible et dans le respect des positions de chacun, avec l’ensemble des acteurs concernés. "Loin des postures idéologiques, nous devons faire prévaloir un objectif unique : réussir la transition énergétique", conclut-il dans un communiqué du 23 octobre.

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