Ségolène Royal : « Les économies d’énergie, c’est maintenant, ce n’est ni demain, ni 2020, ni 2030, c’est tout de suite »

Quels sont les grands objectifs de la loi en ce qui concerne le bâtiment ? Confirmez-vous que le bâtiment est prioritaire dans la transition énergétique ?

Ségolène Royal : Le bâtiment est crucial, c’est l’essentiel du projet de loi. La rénovation des bâtiments et la construction à haute performance énergétique et environnementale sont des leviers importants qui peuvent être mis en place très rapidement. Tout le monde peut s’en saisir : les collectivités locales, notamment avec les prêts croissance verte de la Caisse des dépôts doté d’une enveloppe de 5 milliards d’euros, les particuliers avec le crédit d’impôt et l’éco-PTZ, les entreprises qui investissent dans leurs savoir-faire. Création d’emplois, de valeur ajoutée et de qualifications professionnelles, j’y attache une importance particulière. La loi reprend l’objectif des 500 000 logements rénovés par an, met l’accent sur la lutte contre la précarité énergétique, fixe des cibles de performance environnementale à moyen et long termes et facilite les travaux de rénovation. Sur ce sujet, tout n’est pas dans la loi et beaucoup relève d’arbitrages budgétaires que j’ai obtenus, mais aussi de la mobilisation des territoires.

Le projet de loi fixe différents objectifs généraux pour le bâtiment avec plusieurs temporalités : 2020, 2030, 2050 et différents périmètres : tertiaire, parc locatif privé, bâtiments résidentiels. Ne faudrait-il pas plus de cohérence et de simplicité dans ces objectifs ?

S.R : Les dates ont le mérite d’être là pour montrer que le mouvement est irréversible. Il faut se fixer des objectifs intermédiaires, à court terme pour lancer la dynamique. Je veux que 2015 soit l’année de l’accélération. C’est ainsi que nous créerons des emplois et que nous atteindrons nos objectifs d’économies d’énergie. Nous sommes observés par l’Europe et par les pays du monde entier à la veille de la conférence climat à Paris fin 2015. Nous devons faire nos preuves. Les moyens sont là. Les économies d’énergie, c’est maintenant, ce n’est pas demain, ni 2020, ni 2030, c’est tout de suite.

Comment atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an à compter de 2017 alors que le prix bas de l’énergie n’y incite pas les ménages ?

S.R : Au contraire, je pense que les propriétaires doivent saisir l’opportunité de la baisse du coût des énergies fossiles et du pouvoir d’achat qu’elle leur procure pour investir dans des travaux d’économie d’énergie car cela ne durera pas. Il faut de toute façon préparer l’après-pétrole. Il serait plus difficile de dégager des moyens si l’énergie était chère. L’Etat, les collectivités, les particuliers comme les entreprises doivent utiliser cette marge de manœuvre pour investir dans la transition énergétique.

Démarche collaborative

S.R : La co-construction de la loi est au cœur de ma stratégie. Je ne me satisfais pas d’une loi votée et puis « au revoir ». Il est primordial de préparer les décrets d’application et de lancer les actions concrètes en même temps que l’élaboration de la loi. Le Conseil national de la transition énergétique, le Plan bâtiment durable font un travail intéressant pour accompagner les pouvoirs publics. C’est aussi le sens de la création du Conseil de la construction, dont la mission est vaste, puisqu’elle porte sur l’ensemble des décisions publiques, lois et textes réglementaires, relatives à la construction. Il est appelé à apporter son soutien à l’élaboration de ces textes.

© © Bruno Lévy pour Le Moniteur

Obligation des travaux de rénovation dans le logement

S.R : Cet article sera probablement débattu en commission mixte paritaire, car il y a également les propriétaires occupants, à qui il est aussi utile de fixer un objectif de rénovation et qui bénéficient, pour ce faire, du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Par ailleurs, les locataires pourront aussi s’appuyer sur l’article qui introduit dans les critères de décence du logement la performance énergétique.

S.R : Cela fera l’objet d’une concertation avec les parties prenantes. C’est une mesure intéressante car les changements de propriétaires amènent souvent à la réalisation de travaux qui sont plus facilement réalisables puisque le logement est vide.

La loi fixe des objectifs ambitieux sur la rénovation des logements, mais quid des moyens ? Quel avenir pour l’éco-PTZ et pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au-delà de 2015 ? Est-il envisageable d’engager une programmation pluri-annuelle des dispositifs incitatifs ?

S.R : Non, parce que si je dis cela, les travaux seront réalisés dans trois ans, et comme vous l’avez compris, il faut aller vite et ne plus perdre de temps. Cependant, je rejoins vos préoccupations. Il est nécessaire de donner plus de visibilité aux bénéficiaires et j’y serai attentive lors des prochains projets de lois de finances. L’annualité budgétaire est notamment difficile pour lancer des travaux dans les copropriétés. Plusieurs articles de la loi nous obligent à être ambitieux pour les budgets de l’ANAH et les aides fiscales, en mettant en place un accompagnement dans la durée. Pour l’ANAH, j’ai déjà obtenu des avancées, le programme « Habiter mieux » est d’ailleurs financé sur trois ans, jusqu’en 2017, par les certificats d’économie d’énergie.

Le CITE, plus intéressant que son prédécesseur le crédit d’impôt développement durable (CIDD), a du mal à décoller. Comment l’expliquez-vous ?

S.R : Nous ne sommes qu’en février ! Nous avons mis en place un accompagnement et une campagne de communication très ambitieuse pour accélérer les demandes de travaux. Ceci dit, le public est déjà sensibilisé à la transition énergétique, notamment en régions. Les derniers chiffres de visite sur le site que le ministère a lancé (site internet renovation-info-service.gouv.fr) montrent la forte mobilisation avec quelque 3,2 millions de connexions, soit jusqu'à 40 000 par jour. Les territoires à énergie positive pour la croissance verte nous y aideront en mobilisant localement les entreprises et en se fixant des objectifs adaptés.

Obligation des travaux de rénovation énergétique dans le parc tertiaire

La loi prévoit une obligation de travaux énergétiques pour les logements et donc pour les particuliers, alors que l’obligation prévue pour l’Etat et les collectivités, « l’Etat exemplaire » n’est pas suivie d’effets, faute de publication du décret. N’y-a-t-il pas une incohérence ?

S.R : Le décret tertiaire issu de la loi Grenelle doit fixer l’objectif à 2020 de réduction des consommations d’énergie d’au moins 38%, sans distinction des qualités intrinsèques des bâtiments. Si ce décret n’a jamais été publié, c’est qu’il pose des difficultés de mise en œuvre. Cependant, stimuler les entreprises à innover d’elles-mêmes en fonction de leurs besoins, plutôt que de les contraindre, est aussi une solution efficace. Preuve en est, la Charte tertiaire du Plan bâtiment durable signée déjà par une centaine d’adhérents volontaires.
Pour autant, l’exemplarité de l’Etat est inscrite dans la loi et les aides publiques seront soumises à des critères de performance. Par exemple, le ministère vient de s’installer à la Défense dans une nouvelle tour qui a le label HQE. La nouvelle administration exemplaire permet aussi de favoriser les économies d’énergie.

Dans le projet de loi, l’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire, privé et public, est prolongée par période de 10 ans à partir de 2020 pour arriver à une réduction de consommation énergétique d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010 (article 5 bis). Le texte n’a pas été amendé au Sénat. Cela signifie-t-il que l’obligation de travaux est enfin actée ? Peut-on alors imaginer la sortie prochaine du décret, attendu par de nombreux acteurs ?

S.R : Cette disposition proposée à l’Assemblée Nationale a le mérite d’amener le gouvernement à se positionner définitivement sur cette question. Une concertation sur la mise en oeuvre du dispositif serait toutefois utile, pour savoir notamment s’il faut opérer des distinctions entre les petits et les grands propriétaires, le public et le privé, et ce qui relèvera de l’obligation et de l’incitation. Mais j’ai bon espoir que le décret définissant les modalités soit publié avant l’été.

Bâtiments à énergie positive

Le projet de loi annonce que le BEPOS sera défini par un décret en Conseil d’état. Est-ce du niveau du décret d’apporter les critères du BEPOS alors que les réglementations thermiques précédentes ont fonctionné avec des labels de préfiguration ?

S.R : Oui, car je souhaite que cela devienne une nouvelle norme, comme le Grenelle le prévoyait à l’horizon 2020. Il y a déjà de nombreux retours d’expériences, comme celles labellisées Effinergie, ou répertoriées par l’Ademe.

Le BEPOS couvrira-t-il un champ plus large que la stricte efficacité énergétique du bâtiment ?

S.R : Oui, il sera possible de l’élargir à l’îlot ou au territoire, notamment pour ce qui est du raccordement à des sources de chaleur renouvelables partagées, à des dispositifs de stockage et réseaux intelligents, ou boucles locales.

Le bonus de constructibilité sera étendu aux constructions à haute performance environnementale. Comment cette performance est-elle mesurée ? S’appuie-t-elle sur le label HQE ou sur la future étiquette environnementale en projet ?

S.R : Les travaux du Plan bâtiment durable et sur l’étiquette environnementale vont déjà dans ce sens et il s’agira de préciser quels sont les critères que l’on retient en fonction de la maturité des instruments de mesure de cette performance. Une concertation sera menée. Je compte beaucoup sur cette disposition pour nous permettre de développer l’utilisation des matériaux biosourcés et la construction bois aux qualités reconnues en matière d’empreinte carbone.

Garantie décennale

L’introduction de la performance énergétique dans la garantie décennale inquiète les professionnels car elle est basée sur des notions subjectives (« surconsommation énergétique engendrant des coûts exorbitants ») et est influencée par l’usage qui est fait du bâtiment. N’est-ce pas une source de nombreux contentieux ?

S.R : Cet article est issu d’une demande des professionnels qui souhaitaient clarifier le périmètre d’application de la garantie décennale en matière de performance énergétique pour éviter des contentieux. L’article respecte la souveraineté du juge dans le traitement de contentieux et contribue à la protection du consommateur.

Economie circulaire

S.R : Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte introduit une disposition simple qui va permettre de densifier le territoire en sites de collecte de déchets du BTP : les distributeurs de matériaux à destination des professionnels auront l’obligation de reprendre ces déchets sur leurs points de vente. Cela permettra à la fois de réduire les dépôts sauvages et d’avoir des flux suffisants pour qu’il y ait un intérêt à les valoriser. Cela permet de profiter de la logistique inverse : un professionnel rapporte ses déchets quand il va acheter de nouveaux matériaux. Enfin, cela va permettre d’augmenter les volumes triés et les flux pourront ainsi devenir assez significatifs pour revêtir un intérêt économique.

Enfin, je suis sur le point de signer un arrêté sortant du statut de déchets les granulats issus de déchets du BTP. Cela devrait permettre de mieux valoriser ces matériaux en reconnaissant leur qualité à la fois technique et pour l’environnement. Cela va faciliter leur utilisation par les maîtres d’ouvrage, et donc augmenter la valeur de ces matériaux.

Quelle suite ?

Le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée le 14 octobre dernier, a fait l'objet d'un vote solennel le 3 mars au Sénat. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée (une lecture par chambre), une commission mixte paritaire, prévue le 10 mars, devra ensuite trouver une version commune. Le calendrier ensuite dépendra des conclusions de la CMP . En cas d'échec, l'Assemblée, aura le dernier mot.

Le dilemme de Ségolène Royal

Examiné, discuté, détaillé et largement amendé, le projet de loi de Transition Energétique, tel que voté au Sénat ne fait pas que des heureux.  Tant les textes votés par l’Assemblée nationale en octobre dernier et le Sénat sont différents. Beaucoup estiment, en effet, qu’il y a eu détricotage. «En l’état, le texte est comme un corps sans âme, ou, plus précisément, avec une âme détournée», s’est émue Sabine Buis, députée PS et rapporteure du projet de loi.  Le collectif «les Acteurs en transition énergétique», créé au lancement du débat fin 2012 et regroupant plus de 200 organisations (fédérations d’entreprises, ONG, syndicats, collectivités), estime que le Sénat a déstructuré le texte, lui enlevant plusieurs objectifs et mesures indispensables. Il fixe 6 points de non-compromis, sans lesquels la loi perdrait tout son sens. Sans parler d’Europe Ecologie-les Verts (EELV) qui  a décidé de ne pas soutenir le projet de loi, ni d’ailleurs le gouvernement, si le texte en l’état est adopté.
Comment Ségolène Royal pourra sortir de ce dilemme : accéder aux demandes des Ecologistes qu’il faut ménager pour une éventuelle entrée au gouvernement (un mini-remaniement suite aux élections départementales est évoqué) tout en évitant un clash avec la majorité de droite du Sénat.

La ministre, dont on sait qu’elle va au bout de ses idées, a indiqué dans un communiqué du 3 mars, sa volonté, concernant « des points soulevés par les ONG, (…) de revenir au texte initial, enrichi d’amendements, au cours de la procédure qui n’est pas terminée notamment sur les règles applicables aux éoliennes, l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale en 2030, la clarification du  mix  énergétique avec la part et le plafonnement du nucléaire et la part des énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments anciens, les plans de mobilité des entreprises, la prise en compte de tous les gaz à effet de serre, y compris le méthane entérique, dans la stratégie bas carbone, ainsi que le suivi annuel par le Parlement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), et le Comité national de la Transition Ecologique (CNTE) des moyens financiers consacrés à la transition énergétique. »

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