Projet de loi Transition Energétique : un texte sous pression à la CMP

Adopté le 14 octobre par l’Assemblée nationale, puis le 3 mars au Sénat, le projet de loi sur la transition énergétique n’a pas encore fini de faire parler de lui. Tant les textes issus des deux chambres sont différents. En tout cas, beaucoup estiment que le Sénat a détricoté le texte. C’est le cas d’Europe Ecologie-les Verts (EELV) ou encore des ONG qui estiment que des objectifs et mesures essentiels ont été supprimés. Le projet de loi fera l'objet d'un examen en commission mixte paritaire (CMP), et c’est là que députés et sénateurs, disposant chacun de 7 membres, devront trouver un compromis pour aboutir à un texte commun.

Invité le 3 mars à un débat de nos confrères BIP-Enerpresse, François Brottes, député président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale apporte quelques précisions.
Deux hypothèses sont possibles pour l’avenir de ce texte. Soit la CMP, qu’il va présider, échoue, et dans ce cas l’Assemblée nationale a le dernier mot, soit elle aboutit à un compromis ; le député soulignant d’ailleurs que la Commission mixte paritaire avait « un large pouvoir de réécriture ».

Si la date de sa première réunion a été fixée au 10 mars, on ignore sa durée. Par contre, ce qu’on sait, c’est que, par l’ampleur des débats que le texte suscite, la CMP revêt un enjeu de politique pour le gouvernement. Comment accéder aux demandes des Ecologistes qu’il faut ménager pour une éventuelle entrée au gouvernement (un mini-remaniement suite aux élections départementales est évoqué) et éviter un clash avec la majorité de droite du Sénat ?

Quelques pistes peuvent toutefois être avancées. Lors d’une conférence de presse à la suite du vote du projet de loi au Sénat, la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal a été très claire : « J’ai entendu dire « le Sénat a détricoté le texte », c’est faux. Le Sénat a très bien travaillé. J’ai accepté des amendements de tous bords politiques. 80 % d’entre eux ont reçu un avis positif de ma part. Chaque fois que les propositions étaient bonnes, je les ai acceptées. D’ailleurs, sur les 1500 alinéas des 66 articles, seuls 5 ou 6 sont encore en discussion.»

Textes d’application en préparation

Quant au futur travail de la CMP, la ministre souhaite que « les sénateurs et députés se mettent d’accord. Que la représentation nationale trouve des règles stables pour la croissance verte à l’abri de la politique politicienne. ». Enfin, en réponse à Europe Ecologie-les Verts (EELV) qui  a décidé de ne pas soutenir le projet de loi, ni d’ailleurs le gouvernement, si le texte en l’état était adopté, Ségolène Royal a prévenu : « Je ne suis pas là pour rentrer dans le jeu de la politique politicienne et des petites phrases. Ce qui m’importe?c’est qu’on lance un mouvement qui fera de la France une nation d’excellence en matière environnementale. Ce que je veux c’est aller de l’avant. Soit un accord est trouvé en commission mixte paritaire, ce qui permettra d’aller vite et de publier les textes d’application que nous sommes déjà en train de préparer, soit de toute façon l’Assemblée aura le dernier mot. Mais je maîtriserai jusqu’au bout le débat. Le chantage de qui que ce soit ne me fera pas changer de ligne. »
La chose est entendue. Malgré tout, la ministre indiquait  sa volonté, concernant « des points soulevés par les ONG, qui jugent le texte amendé par le Sénat très éloigné de l'ambition initiale, de revenir au texte amendé de l’assemblée nationale au cours de la procédure qui n’est pas terminée, notamment sur les règles applicables aux éoliennes, l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale en 2030, ou encore la performance énergétique des bâtiments anciens.

Si les points de discorde entre les deux chambres portent plutôt sur les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale, ceux des énergies renouvelables ou encore l’absence de date butoir sur la réduction du nucléaire, le bâtiment est somme toute un sujet plus consensuel. « Si la commission mixte paritaire du 10 mars ne parvient pas à un accord, ce ne sera pas à cause du titre II de la loi, consacré au bâtiment,  car il n’y a pas de désaccord profond entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce sujet », a estimé Martial Saddier, député UMP de Haute-Savoie, lors des deuxièmes Rencontres du collectif Effinergie organisées le 3 mars. Jean-Jack Queyranne, président du Conseil régional Rhône-Alpes et président d’Effinergie, est satisfait de la création de plateformes rénovation énergétique des logements qui constitueront des guichets uniques pour accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation.

Les participants regrettent cependant certaines modifications apportées par le Sénat. C’est le cas de Sabine Buis, députée PS d’Ardèche, rapporteure du projet de loi à l’Assemblée nationale qui, tout en saluant le travail réalisé par le Sénat « qui a pris le temps d’aller plus loin sur certains points que l’Assemblée nationale n’avait pas pu approfondir, même si elle avait déjà largement enrichi le texte du projet de loi », estime qu’ «en l’état, le texte est comme un corps sans âme, ou, plus précisément, avec une âme détournée» ; ou encore Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable qui trouve par exemple peu appropriée l’obligation de rénovation énergétique du parc locatif privé à l’échéance de 2020. « 6,5 millions de logements : un objectif qui sera difficile à atteindre. » Il juge plus efficace le mécanisme offrant aux locataires la possibilité de s’appuyer sur l’article qui introduit dans les critères de décence du logement la performance énergétique. Les passoires énergétiques deviendront de fait impossibles à louer.

Enfin, tous soulignent qu’il reste une question non réglée : celle du financement. Denis Baupin, député EELV de Paris, rappelle l’article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » La loi de transition énergétique ne peut statuer sur le financement qui relèvera d’une loi de finance. Le député écologiste voit cependant dans le plan Junker une possibilité de contribution au fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Quant au collectif « Les Acteurs en Transition Energétique » (plus de 200 organisations : fédérations professionnelles, entreprises, ONG, syndicats, collectivités et associations de collectivités), critique sur le texte issu du Sénat, estime que le bâtiment a été épargné, à part sur l’objectif de consommation énergétique fixé dans l’obligation des travaux de rénovation des logements, qu’il juge peu ambitieux.

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