Immobilier d’entreprise : l’ordonnance sur la procédure intégrée est publiée
Réservée aux projets présentant un intérêt économique majeur, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permettra notamment de réduire les délais d’instruction. Elle entre en vigueur le 1er septembre.
josette dequéant
A l’instar de la procédure intégrée pour le logement (ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013), la nouvelle procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise instituée par l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 permet de fusionner et donc de traiter en même temps toutes les étapes nécessaires à la mise en compatibilité des différents documents d’urbanisme (ou normes supérieures). En clair : une seule évaluation environnementale ; une seule enquête publique et une seule concertation avec les personnes concernées. Les coûts associés à la phase préalable à la construction devraient donc s’en trouver diminués. Néanmoins, « le niveau des exigences environnementales à prendre en compte ne sera pas réduit » a affirmé Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie, en présentant cette ordonnance.
Définition de l’intérêt économique majeur
L'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme comporte désormais un alinéa « I bis » consacré à cette procédure qui entrera en vigueur le 1er septembre. Seuls sont concernés les projets immobiliers tendant à « la création, ou l'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable ». L’intérêt économique majeur d'un projet devra s’apprécier au regard de critères économiques (caractère stratégique de l'activité, création ou préservation d'emplois, valeur ajoutée créée…). Les autorités, locales en particulier, conserveront une marge d'appréciation pour déterminer si un projet peut être qualifié de majeur sur leur territoire.
L’ordonnance liste les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de ce nouveau dispositif. Il s’agit : du schéma directeur de la région Ile-de-France, du plan d'aménagement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
Pour consulter l’ordonnance du 17 juillet relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise , cliquez ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029257175&dateTexte=&categorieLien=id
Pour consulter le rapport au président de la République, cliquez ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029257163&dateTexte=&categorieLien=id
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