Une proposition de loi pour décentraliser l’application de la loi Littoral

Près de trente ans après sa promulgation, la loi Littoral fait toujours débat. Conçue à une époque où l’on ne parlait pas encore de développement durable, la loi du 3 janvier 1986 reste accusée de bloquer le développement des territoires en privilégiant la protection de l'environnement. « Or il n'existe pas un littoral mais des littoraux dont découle une pluralité de situations », souligne la proposition de loi déposée le 1er juillet au Sénat¹ par Raymond Couderc (UMP). C’est pourquoi ce texte, sans remettre en cause le bien-fondé de la loi, propose de décentraliser son application en donnant davantage de marges de manoeuvre aux collectivités locales. Elle prévoit pour cela d’instituer un nouvel outil : les chartes régionales d’aménagement.

Ces chartes seraient élaborées, après enquête publique, à l’initiative du conseil régional ou d’au moins 30% des communes littorales de la région. A l'instar des directives territoriales d'aménagement (DTA), elles occuperaient un niveau intermédiaire entre, d’une part, les dispositions nationales de la loi Littoral et, d’autre part, les documents d'urbanisme locaux (SCOT, PLU) auxquels elles s’imposeraient.

Cette proposition de loi est directement inspirée du rapport parlementaire présenté le 29 janvier 2014² par les sénateurs Jean Bizet (UMP) et Odette Herviaux (PS). Ceux-ci prônaient la décentralisation, non seulement de l’application mais aussi de l’interprétation de la loi Littoral. De nombreux élus estiment en effet que le juge administratif fait trop souvent prévaloir la dimension environnementale sur toute autre considération de développement des territoires littoraux.

(1)    Proposition de loi n° 667 visant à décentraliser l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, consultable sur le site du Sénat 

(2)    Voir article paru dans « Le Moniteur » n°5751 du 14/29/2014 « Il faut décentraliser la loi Littoral » ; Rapport d'information n° 297 disponible sur le site du Sénat "Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines"

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