Instruction des autorisations d’urbanisme : l’Etat accompagne les collectivités vers l’autonomie

Montée en puissance de l’intercommunalité et recentrage de l’Etat sur d’autres missions obligent, les collectivités vont devoir prendre la main en toute autonomie sur l’instruction des autorisations d’urbanisme. La loi Alur (article 134) du 24 mars organise cette réforme, qui prendra effet le 1^er juillet 2015. Les modalités de réorganisation des services de l’Etat et d’accompagnement des collectivités sont détaillées par une instruction du Gouvernement du 3 septembre mise en ligne le 10. La ministre du Logement y demande aux préfets de mettre en place un projet pour la filière « ADS » (application du droit des sols) dans chaque département d’ici au 1^er mai 2015.

Dérogation pour les EPCI de moins de 10 000 habitants

Le document liste les hypothèses dans lesquelles les services de l’Etat continueront, après le 1^er juillet 2015, à instruire les autorisations de construire. Ce sera le cas notamment pour les « permis de compétence Etat » : cela concerne, par exemple, les travaux réalisés pour le compte de l’Etat ou de ses établissements publics, les travaux à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national, les logements construits par des sociétés dans lesquelles l’Etat est majoritaire, etc. Mais aussi (jusqu’au 1^er janvier 2017) pour les autorisations dans les communes dotées d’une carte communale. La mise à disposition des moyens de l’Etat subsistera également pour les autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants ou dans les EPCI répondant à ce même seuil.

Les services de l’Etat conserveront aussi une mission de police de l’urbanisme, c’est-à-dire de vérification sur place de l’achèvement de travaux et de verbalisation des infractions. Cependant, précise l’instruction du 3 septembre, « quand l’instruction n’incombe pas à l’Etat, celui-ci doit se positionner sur un contrôle de second rang (supervision), contrôlant l’effectivité de la police de l’urbanisme exercée par les collectivités locales en priorisant les zones à risques ou à enjeux (zones littorales et de montagne, zones patrimoniales d’un point de vue paysager et environnemental, etc.) ».

La filière « ADS » devra encore, selon l’instruction, mettre son expertise au service des porteurs de projets pour les opérations complexes et assurer une animation et une information locales sur le sujet du droit des sols.

Conventions de transition

Pour toutes les collectivités qui devront instruire de façon autonome les autorisations d’urbanisme au 1^er juillet 2015, il est urgent de s’organiser. Les services de la ministre évaluent à un an le temps nécessaire pour préparer ce basculement. Il est demandé aux préfets de détecter les structures concernées par cette échéance et de les sensibiliser dès à présent. Le tout, en encourageant « la constitution de centres d’instruction mutualisés au sein  des structures supracommunales (EPCI, syndicat de Scot, conseil général, etc.) » en recherchant l’échelle géographique la plus pertinente. Le transfert des agents « ADS » de l’Etat vers les collectivités doit également être favorisé. Enfin, l’instruction explique dans quelles conditions des conventions de transition pourront être signées entre l’Etat et une structure locale pour accompagner celle-ci temporairement dans la prise en main de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Pour consulter l’instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014, cliquer ici