Instruction des autorisations d’urbanisme : les collectivités doivent se réorganiser de toute urgence
Au 1er juillet 2015, les communes compétentes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et qui appartiennent à une intercommunalité de 10000 habitants et plus ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en la matière. 10000 communes pourraient être impactées par cette disposition de la loi Alur (article 134). L’Association des Maires de France et l’Assemblée de Communautés de France publient ce 17 septembre un guide pour aider leurs adhérents à s’organiser vite avant l’échéance.
Bénédicte Rallu
La simultanéité avec la baisse des dotations est « pénalisante. Cela va contribuer à un effet que nous redoutons sur l’investissement ». Le président de l’Association des Maires de France (AMF), Jacques Pélissard regrette le timing. La fin, au 1er juillet 2015, de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes appartenant à une communauté de 10000 habitants et plus aura un coût pour les collectivités : 44 millions d’euros selon l’étude d’impact sur la loi Alur.
Même si ce service ne va pas complètement disparaître (en juillet 2015 l’Etat conserverait 40% du volume des autorisations qu’il instruisait auparavant, lire aussi notre article), ce retrait oblige le bloc local à se réorganiser car l’Etat se décharge ainsi de près de 57% des autorisations qu’il instruit aujourd’hui (cette proportion pourrait augmenter au regard du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République).
Savoir-faire
Les collectivités territoriales concernées ont même intérêt à le faire rapidement. « Les communautés doivent en prendre conscience », alerte Corinne Casanova, vice-présidente de l’Assemblée de Communautés de France (AdCF) chargée de l’urbanisme. Selon une enquête réalisée conjointement par l’AMF et l’AdCF auprès des communautés (420 réponses) cet été, 26% méconnaissent les dispositions de la loi Alur ou n’ont pas organisé de réflexion localement.
Or le savoir-faire lié à l’instruction des autorisations d’urbanisme reste difficile à trouver sur le marché. « Le calendrier est contraint, avertit Corinne Casanova. Il n’est pas simple de recruter des instructeurs car il y a peu de formations. Les gens se forment essentiellement sur le tas et il faudrait le faire d’ici juillet 2015 »… Les agents de l’Etat, « qui ont le savoir-faire », seront les premiers sollicités pour être recrutés dans les nouveaux services d’instruction. 1218 ETP pourraient ainsi passer de l’Etat dans les collectivités sur trois ans. Il n’y a pas d’échappatoire possible vers le secteur concurrentiel, le Code de l’urbanisme (article R423-15) l’interdit. Enfin, la mise en place ou la réorganisation d’un service d’instruction au niveau du bloc local nécessite pour les communes de passer des conventions déterminant les modalités pratiques sur le qui fait quoi (les mairies restent le guichet unique pour le dépôt des demandes de permis), le financement, etc.
Impact inégal
20% des communautés (toutes catégories et territoires urbains ou ruraux confondus) qui ont répondu à l’étude de l’AMF et de l’AdCF disent ne pas savoir aujourd’hui comment pallier ce désengagement de l’Etat... Les deux associations d’élus publient ce 17 septembre un guide (téléchargeable sur les sites des deux associations en accès réservé à leurs adhérents jusqu’à mi-octobre) qui dresse un panorama des schémas potentiels d’organisation, sans en privilégier aucune car tout « dépend du contexte local ». Le désengagement de l’Etat touche en effet diversement le territoire national : en Bretagne, 77% des autorisations d’urbanisme instruites par l’Etat passeraient aux collectivités, en Pays de la Loire 98% reviendront à leur charge tandis qu’en Lozère, où les intercommunalités ont un faible poids démographique, il n’est question de 1%.
Mutualisation
Au regard de la situation financière des collectivités territoriales, la mutualisation semble être la solution la plus évidente pour les deux associations d’élus (20% des communautés disposent déjà d’un service mutualisé pour l’instruction). L’étude qu’elles ont menée a permis de dessiner trois pistes d’organisation :
- une instruction au niveau communal : un service municipal peut assurer l’instruction pour le compte d’autres communes. Cette solution présente l’avantage d’être directement opérationnelle surtout s’il n’y a pas besoin de recrutements,
- une instruction au niveau de l’intercommunalité : un service commun à l’échelle de la communauté instruit les autorisations d’urbanisme pour tout ou partie de ses communes membres voire de ses communes voisines,
- une instruction intercommunautaire, c’est-à-dire au sein des Scot (schémas de cohérence territoriale), inter-Scot, voire à l’échelle départementale.
Meilleure instruction attendue
Récupérer l’instruction des autorisations d’urbanisme présenterait quelques avantages, selon les premiers retours d’expérience : un renforcement de la qualité de l’instruction, plus de proximité avec les pétitionnaires, des économies d’échelle, une meilleure articulation entre planification en matière d’urbanisme, instruction et délivrance des autorisations, une meilleure maîtrise délais pour éviter les permis tacites. Les deux associations estiment que 350 services d’instruction pourraient être créés au niveau communautaire et intercommunautaire.
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