Loi Littoral : qu’est-ce qu’une commune « riveraine de la mer » ?
Selon un récent arrêt du Conseil d’Etat, le juge doit vérifier, au besoin d’office, si la commune sur le territoire de laquelle est envisagé un projet de construction est bien « riveraine de la mer » au sens de la loi Littoral. Le débat risque de s’éterniser…
josette dequéant
L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2014 va sans doute [...]
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