Réforme de l'APL Accession : entre 10 000 et 23 000 logements neufs non financés en 2015
L’APL Accession risque d’être profondément modifiée par l’article 52 du projet de loi de finances pour 2015. Or, l’adoption de cette mesure pourrait empêcher entre 10 000 et 23 100 ménages d’accéder à la propriété.
Barbara Kiraly
Nouvel émoi chez les professionnels du logement et de la construction. La cause ? L’article 52 du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 qui prévoit de modifier l’APL Accession. Aujourd’hui, ce dispositif permet d’octroyer une aide aux ménages modestes (percevant entre 2 SMIC et 2,5 SMIC) qui décident de devenir propriétaire. « Les banques tiennent compte de cette aide pour calculer le taux d’endettement des ménages », rappelle Rober Bélier, président du Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (Snal). Mais l’article 52 du PLF 2015 prévoit de modifier profondément cette aide. Elle ne sera plus octroyée systématiquement, mais seulement si « le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature », indique l’article 52. En clair, l’APL Accession a vocation à devenir un filet de sécurité et plus un outil solvabilisateur.
Cette mesure ne serait pas rétroactive et ne concernerait que les ménages « entrants », c’est à dire, les foyers qui contracteront un emprunt à partir du 1er janvier 2015. Selon la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), 27,6% des primoaccédants bénéficiant d’un prêt conventionné étaient éligibles à l’APL Accession au 24 juin 2014. Autant de ménages concernés par cette réforme.
Effet désolvabilisateur
Dans son plan de relance, le gouvernement a mis en place un nouveau zonage couplé à un nouveau prêt à taux zéro (PTZ). « Ces conditions peuvent permettre de gagner 30 000 primo-accédants en l’espace de deux ans », estime Michel Mouillart, professeur d'économie à l'université Paris-X et spécialiste du secteur du logement. Ce qui pourrait porter à près de 77 000, le nombre de PTZ octroyés sur une année pleine. « Or, on nous donne d’une main pour nous reprendre de l’autre », s'insurge Roger Bélier. Selon les professionnels, la réforme de l’APL Accession aurait un fort effet désolvabilisateur. D’ailleurs, l’impact de la mesure varie fortement selon les estimations des professionnels.
En cas d’adoption de la mesure, la Fédération Française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) estime que 23 100 logements neufs ne seront plus financés (le calcul est établi sur la base de 77 000 PTZ distribués). Sous couvert d’anonymat, un professionnel du secteur se montre plus mesuré. « Nous estimons que trois emprunteurs sur cinq bénéficiant de l’APL accession ne pourront plus devenir propriétaires avec cette mesure. Elle pourrait impacter l’achat de 10 000 logements neufs. »
Entre 18 000 et 41 580 emplois perdus dans le BTP
Concernant l’emploi dans le bâtiment, la FFC estime que la réforme de l’APL Accession pourrait détruire 41 580 emplois (sur la base d’1,8 emploi par logement). Si l’on prend l’estimation plus basse du professionnel souhaitant garder l’anonymat, la mesure impacterait 18 000 emplois. Toujours selon la FFC et sans expliquer ses calculs, l’impact fiscal pour l’Etat serait de 393 millions d’euros (au titre de la TVA) et pour les collectivités de 231 millions d’euros pour la taxe foncière et 93 millions d’euros pour les taxes d'aménagement et d'assainissement collectif.
Pour rappel, la refonte de l’APL Accession n’est pas une nouveauté. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) proposait déjà de refondre cette aide aux ménages en mai 2012. « Dès lors que l’on peut constater que les aides personnelles à l’accession sont de moins en moins adaptées à la situation des ménages, elles devraient être soit rénovées, soit supprimées sur le flux de nouveaux prêts. »
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