Foncier public: la commission qui doit accélérer les cessions en place

« Trop peu de chantiers ont démarré. Il faut redonner un nouvel élan à cette mobilisation du foncier public et mettre en place un suivi plus efficace», reconnaissait Sylvia Pinel le 25 juin dernier lors de l’annonce du plan de relance pour la construction (voir notre article). Ce nouvel élan prend forme avec la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, dont la création avait été annoncée le 25 juin et qui a été mise en place par la ministre mardi 29 juillet.

Cette commission, présidée par le sénateur (PS) de Savoie Thierry Repentin qui connaît parfaitement le secteur pour avoir présidé l’Union sociale pour l’habitat, doit lever les blocages dans l'application de la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 et assurer le suivi des projets.

Rappelons que le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement institué par la loi du 18 janvier 2013 permet aux acteurs du logement et plus particulièrement aux collectivités territoriales d’acquérir les terrains appartenant à l’Etat ou à certains de ses établissements publics, à un prix inférieur à leur valeur vénale, dès lors qu’ils s’engagent à y construire du logement social. La décote est proportionnelle au nombre de logements prévus. Le dispositif s’applique également à certains établissements publics : RFF, SNCF, Voies navigables de France, RATP. La SNCF et RFF ont signé conjointement le 26 juin une charte dans laquelle ils s’engagent à céder d’ici à 2017 150 sites, soit 230 hectares, qui permettront la réalisation de 17 500 nouveaux logements. Des listes spécifiques aux terrains des établissements publics de transport sont en cours d’élaboration.

Accélérer la dynamique

Sur les quelque 300 terrains publics identifiés représentant 5 millions de m², force est de constater que seule une dizaine de sites ont été cédés ou sont en passe de l’être, comme les cessions de casernes à Caen et Paris, de bureaux du ministère de la Défense à Bordeaux, d'un site administratif à Mérignac ou encore d'un terrain à Grenoble.

Le ministère du Logement entend donc clairement faire émerger des projets. Thierry Repentin, accompagnera "les dossiers les plus complexes" afin de "lever les freins et lancer des projets de construction", alors que les préfets devront identifier d’ici fin 2014 cinq projets prioritaires par région pour faire émerger des projets de construction, la commission en assurant le suivi. Cette dernière devra aussi établir, pour le 1er décembre 2014, un premier rapport de bilan de la mobilisation du foncier public. Ce bilan s’accompagnera d’un avis sur l'efficacité du dispositif, notamment en termes de gouvernance nationale et locale, et sur les outils de suivi et de pilotage à renforcer.

Alors que la France compte plus d'un million de demandeurs de logements sociaux, dont environ un tiers en Ile-de-France, du fait de l'augmentation des loyers privés et de la crise économique, la mobilisation du foncier public est "nécessaire" pour en construire davantage, rappelle Sylvia Pinel dans un communiqué.

Composition de la Commission
Thierry Repentin est nommé Président de la Commission par arrêté des ministres chargés du logement et de l’urbanisme .
Cette commission est composée de 21 membres :
- deux députés, désignés par l’Assemblée nationale : Jean-Marie Tétard et Madame Audrey Linkenheld,
- deux sénateurs, désignés par le Sénat : Claude Berit-Débat et Henri Tandonnet ;
- cinq membres représentant l’Etat : le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des finances publiques, le directeur du budget, le délégué à l’action foncière et immobilière, le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
- le Président du Conseil de l’immobilier de l’Etat et de l’Association des communautés de France : Pierre JARLIER, Vice-président de l’Association des maires de France, Maire de Saint-Flour et Corinne CASANOVA, Vice-présidente de l’Association des communautés de France ;
- deux membres nommés au titre des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l’habitat : un représentant de l’association ATD Quart Monde et un(e) représentant(e) de la Fondation Abbé Pierre (FAP), au titre de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) ;
- le Président de l’Union sociale pour l’habitat ;
- deux membres nommés au titre des associations agréées pour la protection de l’environnement : un(e) représentant(e) de l’association France Nature Environnement (FNE) et un(e) représentant(e) de l’association Humanité et Biodiversité ;
- deux membres nommés au titre des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion : un(e) représentant(e) désigné(e) par la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et un(e) représentant(e) de la fédération nationale Habitat et Développement ;
- deux membres nommés au titre des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l’urbanisme, de l’aménagement et du foncier : Jean DAUBIGNY, Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris et Eliane FREMEAUX, représentante du Conseil supérieur du notariat.

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