Abattement sur la plus-value de cession de terrains à bâtir : les précisions de Bercy
Le Premier ministre a annoncé le 29 août dernier que la fiscalité des terrains à bâtir serait plus avantageuse pour inciter les particuliers à vendre leurs parcelles. Dans une instruction, Bercy précise les modalités de mise en place de cet avantage fiscal.
Barbara Kiraly
Les mesures annoncées par le Premier ministre le 29 août dernier dans le cadre du second plan de relance pour le logement se précisent. Pour créer « un choc de l’offre », Manuel Valls avait annoncé l’application d’un nouveau régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir et un abattement exceptionnel de 30%. Dans une instruction signée et publiée le 12 septembre, Bercy précise les modalités d’application de ces mesures.
L’abattement exceptionnel s’applique aux « aux plus-values résultant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, précédées d’une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, sous réserve que la cession soit effectivement réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine », précise le ministère. Très concrètement, si la promesse de vente a été signée le 31 décembre 2015, la cession doit être effective au plus tard le 31 décembre 2017.
Des abattements supplémentaires après 5 ans de détention
Cet abattement exceptionnel est mis en place en complément de l’abattement pour durée de détention. Avant les annonces de Manuel Valls, les plus-values étaient totalement exonérées d’impôt sur le revenu après 30 ans de détention. Ce délai est passé à 22 ans depuis le 1er septembre. Pour y parvenir, Bercy prévoit « un abattement pour durée de détention de 6 % au-delà de la cinquième année de détention, puis un abattement de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue ».
A contrario, l’exonération au titre des prélèvements sociaux des prélèvements sociaux intervient au bout de 30 ans. Le ministère prévoit « un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième année, conduisant ainsi à une exonération totale des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux au terme de trente ans de détention. »
Pour rappel, les professionnels du secteur se montrent globalement satisfaits du plan de relance et de la mesure fiscale en particulier. Concernantla réforme de la plus-value, Jean-François Buet, président de la FNAIM estime que « cette mesure s'inscrit dans la simplification, puisque la fiscalité des terrains à bâtir s’aligne sur celle du bâti ». Au sujet de l’abattement exceptionnel de 30% durant 16 mois (de septembre 2014 à décembre 2015), le président de la puissante fédération reste réservé. « C'est peut-être un peu court, mais nous disposons d’un vrai argument pour inciter les particuliers à vendre. Néanmoins, en arrêtant cet abattement exceptionnel au 31 décembre, le gouvernement rend cette mesure lisible pour les particuliers car elle leur semble logique. Un avantage fiscal ne doit pas s’arrêter en cours d’année, au risque de créer un frein psychologique. »
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