Choc de simplification : de nouvelles mesures annoncées
Le secrétaire d'Etat Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté jeudi 30 octobre à l'Elysée 50 nouvelles mesures destinées à simplifier l'activité des entreprises minée par la lourdeur administrative, dans les domaines de la construction, de l'embauche et de la vie quotidienne. Une présentation en présence de pas moins de huit membres du gouvernement, du Premier ministre et du président de la République.
Adrien Pouthier
18 mois après l'annonce du "choc de simplification" par François Hollande, et 6 mois après la dernière annonce de 50 mesures de simplification, c'était l'heure d'un premier bilan, jeudi 30 octobre à l'Elysée.
Un premier bilan chiffré avant tout : les mesures gouvernementales de simplification des normes et pratiques administratives prises depuis 18 mois ont permis d'économiser 2,4 milliards d'euros. Mais à terme, et après la présentation d'une centaine de nouvelles mesures, ce sont des "gains pour le pays" supérieurs à 11 milliards d'euros d'ici à 2017, qui sont attendus a estimé Thierry Mandon, le secrétaire d'État à la Réforme de l'Etat. Les entreprises devraient bénéficier de 60% de ce montant, les collectivités locales de 25%, et l'administration de l'Etat, du reste.
A l'occasion de ce grand événement intitulé "Simplifications", Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont surtout présenté 50 nouvelles mesures structurées autour de 3 thématiques fortes :
- Accélérer la construction (consulter les 50 premières mesures de simplification pour le logement)
- Faciliter l'embauche
- Simplifier la vie quotidienne des entreprises.
20 des 50 nouvelles mesures concernent la construction. "Pour le gouvernement c'est une priorité majeure" car "une partie de la croissance se trouve dans la construction et le bâtiment", a souligné le président François Hollande, en clôturant la matinée de présentation des nouvelles initiatives.
Les 13 principales mesures concernant la construction
1- Délivrer plus rapidement les permis de construire : objectif permis délivré en 5 mois maximum. Echéance à la fin 2015.
2- Unifier pour un même projet les études d'impact et les évaluations environnementales. Echéance à la fin 2015.
3- Alléger la procédure d'enquête publique. Echéance à la mi-2016.
4- Sécuriser les projets de construction en limitant les risques de démolition dans les cas de recours contentieux et d'annulation du permis de construire. Demain, la démolition sera limitée aux cas où elle est indispensable. Echéance au 1er semestre 2015.
5- Simplifier le règlement du contentieux en cas de refus mal motivé. Echéance à la fin 2015.
6- Accélérer les délais de recours contentieux et renforcer la dissuasion des recours malveillants. Echéance au 2ème semestre 2015.
7- Homogénéiser les contrôles des bâtiments par les services d'incendie et de secours pour éviter les surinterprétations locales et les divergences entre territoires. Echéance au 1er semestre 2015.
8- Simplifier les autorisations d'ouverture pour les ERP. En l'absence de travaux et de modifications de la destination de l'établissement, la saisine de la commission d'accessibilité et de sécurité ne sera plus requise. Echéance au 1er semestre 2015.
9- Simplifier le régime des monuments historiques. Les protections au titre des monuments historiques seront clarifiées pour mettre en place une autorisation unique de travaux qui permettra de réduire les délais d'instruction. Echéance au 2ème semestre 2015.
10- Simplifier le régime des espaces protégés au titre du droit du patrimoine. Le nombre de catégories d'espaces protégés sera réduit à trois (contre 10 actuellement), et les procédures d'instruction des autorisations seront simplifiées. Echéance au 2ème semestre 2015.
11- Sécuriser des opérations d'importance majeure en étendant les expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet. Aujourd'hui, les procédures d'autorisation unique regroupant l'ensemble des autorisations de l'Etat pour un projet donné, et le certificat de projet qui est une réponse-garantie délivrée en deux mois par le préfet de département (interlocuteur unique, engagement de l'administration sur les procédures nécessaires, gel du droit pendant 18 mois...) ne sont disponibles à titre expérimental que dans cetaines régions et pour certaines installations. Elles seront étendues à des projets à très fort potentiel économique en Ile-de-France et dans d'autres régions. Échéance au 1er semestre 2015.
12- Créer un permis environnemental unique. Echéance d'ici le 2ème semestre 2016.
13- Allonger la durée de validité des autorisations pour les projets d'énergies renouvelables. Le préfet pourra étendre les durées de validité des permis de construire, autorisations d'exploiter, ou autorisations uniques jusqu'à 10 ans. Echéance à la fin 2014.
Et aussi...
14 - Limiter la durée d'immobilisation des chantiers liés à l'archéologie préventive. Dans les chantiers d'archéologie préventive, les techniques alternatives de sondage seront développées, afin de "rendre les diagnostics plus rapides".
Pour faciliter le recours à l'apprentissage, il a été décidé de :
23 - Faciliter les conditions d'emploi des apprentis. Aujourd'hui la réglementation "travaux sur machines dangereuses" constitue un frein important à l'apprentissage dans certains métiers. La réglementation nécessite actuellement une procédure d'autorisation lourde et complexe. Demain, sans modifier la liste des travaux réglementés, à conditions de sécurité égales et de protection efficace des apprentis, et après concertation avec les partenaires sociaux, la procédure sera simplifiée par le passage à un régime déclaratif associé à un contrôle a posteriori renforcé. Echéance 1er trimestre 2015.
24 - Faciliter l'embauche d'apprentis pour les travaux en hauteur. Après concertation avec les partenaires sociaux, les règles de protection seront modifiées sans diminuer la sécurité des jeunes et adaptées aux contraintes techniques auxquelles font face les entreprises. Echéance 1er trimestre 2015.
Lire notre article : "Apprentissage : deux mesures attendues par le BTP"
Pour stimuler l'innovation :
47 - Simplifier et sécuriser les processus de création de normes et d'agrément techniques (Afnor, CSTB...) de sorte à ne pas freiner l'innovation. Les modes d'élaboration de ces normes seront revus et simplifiés pour faciliter l'accès des nouveaux entrants et des entreprises innovantes aux processus de décision. Echéance 1er semestre 2015.
Les mesures pour la vie des entreprises
Dans la vie quotidienne des entreprises:
- Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre (soit cinq sociétés sur six) pourront faire une seule déclaration fiscale, contre quatre par an aujourd'hui.
- D'ici au début de l'année 2016, l'ensemble des formulaires de l'administration pourront être remplis et envoyés en ligne.
- Dès la fin de l'année, le numéro de Siret suffira pour faire une demande d'aide publique, ce qui évitera à l'entreprise de devoir fournir les nombreuses informations et pièces justificatives demandées aujourd'hui.
- Les entreprises disposeront à partir de début 2016 d'une "carte d'identité électronique", qui pourra prendre la forme d'une messagerie sécurisée. Cela permettra de les authentifier dans leurs échanges avec l'administration, leurs clients et fournisseurs et donnera valeur juridique aux documents transmis.
- Les entreprises pourront s'adresser à une même structure pour "bénéficier d'une offre globale de services juridiques, comptables et financiers". Cette mesure a déjà été annoncée par le ministre de l'Économie Emmanuel Macron dans le cadre de la future loi pour l'activité.
- L'administration fiscale clarifiera quelles cotisations sociales sont éligibles au crédit impôt recherche.
- Les contraintes juridiques pesant sur les sociétés d'investissement de type "business angels" seront allégées, pour faciliter le financement des PME innovantes.
Dans la relation salarié/employeur:
- La législation de la médecine du travail sera revue au deuxième semestre 2015 pour "mieux l'adapter aux besoins de prévention des salariés" et donner plus de sécurité juridique aux entreprises. Aujourd'hui, la visite médicale à l'embauche, pourtant obligatoire, n'est réalisée que dans 15% des cas, et les visites annuelles sont "chronophages et peu ciblées".
- La procédure des prud'hommes sera réformée, pour raccourcir les délais de jugement (plus de 15 mois en moyenne aujourd'hui) et favoriser la conciliation (seulement 6% des cas actuellement). Cette réforme, prévue pour le premier semestre 2015, figurera dans le projet de loi pour l'activité.
- Les employeurs pourront déposer une offre à Pôle Emploi plus rapidement et plus simplement. L'agence publique comptera par ailleurs des conseillers dédiés aux entreprises.
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