Administration : Pas de nouvelle ? Bonne nouvelle !
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, Thierry Mandon a présenté mercredi 22 octobre en Conseil des ministres les projets de décrets mettant en oeuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État. Une petite révolution administrative pour les particuliers et les entreprises.
C'tait l'une des rformes marquantes du choc de simplification promis par le prsident de la Rpublique au printemps 2013 : Franois Hollande avait dcid d'instaurer la rgle du "silence valant accord". En clair, toute demande l'administration ne recevant pas de rponse est considre comme accorde.
Le conseil des ministres du 22 octobre 2014 a marqu laboutissement de cet ambitieux chantier. Le secrtaire dtat charg de la rforme de ltat et de la simplification, Thierry Mandon a prsent les projets de dcrets : partir du 12 novembre 2014 pour ltat et ses tablissements publics et du 12 novembre 2015, pour les collectivits territoriales, les organismes de scurit sociale et les autres organismes chargs dune mission de service public, le silence vaut accord sera effectif.
Cette rvolution juridique comme l'a qualifie le secrtaire d'Etat "a pour ambition de rtablir le lien entre les citoyens et leur administration, en acclrant les dlais de rponse leurs demandes". Une rvolution car ce principe se substitue la rgle silence valant rejet , vieille de 150 ans.
Le demandeur l'emporte
La mise en oeuvre de cette rforme a ncessit de raliser une revue exhaustive de lensemble des procdures dautorisations prvues par des textes lgislatifs ou rglementaires dans tous les ministres. 3 600 procdures ont ainsi t recenses dont environ 1 900 procdures dautorisation ligibles. Hors exceptions fondes sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant prs des deux tiers des rgimes dautorisation qui sont dsormais soumis la rgle du silence vaut accord , soit prs de 1 200 procdures.
Des procdures aussi concrtes que la procdure de validation des acquis de lexprience, linscription en premire anne luniversit ou encore limmatriculation au rpertoire des mtiers entrent dsormais dans le champ du silence vaut accord .
Autre exemple sur lequel compte beaucoup le secrtariat d'Etat en charge du handicap : la validation d'un agenda d'accessibilit programme (Ad'AP).
La rgle nouvelle ne dispensera pas ladministration de son devoir de rpondre dans les meilleurs dlais aux demandes qui lui sont adresses. Le principe du silence vaut accord permettra en revanche dassurer que les ventuels retards de ladministration ne prjudicieront plus aux demandeurs.
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