Tour Eiffel : les travaux effectués pour le compte d’une personne privée relèvent du juge judiciaire

Selon une décision récente du Tribunal des conflits, une entreprise est présumée agir pour son propre compte et non pour celui de la personne publique, lorsqu’elle passe des contrats avec des constructeurs pour la réalisation des travaux sur l’ouvrage public qu’elle est chargée d’exploiter.

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Tour Eiffel : les travaux effectués pour le compte d’une personne privée relèvent du juge judiciaire
Tour Eiffel

En principe, les contrats conclus entre personnes privées ne [...]

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