Tour Eiffel : les travaux effectués pour le compte d’une personne privée relèvent du juge judiciaire
Selon une décision récente du Tribunal des conflits, une entreprise est présumée agir pour son propre compte et non pour celui de la personne publique, lorsqu’elle passe des contrats avec des constructeurs pour la réalisation des travaux sur l’ouvrage public qu’elle est chargée d’exploiter.
Nohmana Khalid
En principe, les contrats conclus entre personnes privées ne [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre