Sans précision contractuelle, une livraison d'ouvrage doit intervenir dans un délai "raisonnable"
L’absence de mention du délai de réalisation de l'ouvrage dans le contrat ne doit pas permettre au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté. En affirmant ce principe, le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de marchés privés.
Nohmana Khalid
Une société, future occupante d'un bâtiment, peut invoquer [...]
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