Un régime plus protecteur pour la cotraitance dans les marchés de travaux

C’était l’une des pistes évoquées dans la démarche de concertation « Objectif 500 000 » logements. Un amendement au projet de loi sur la transition énergétique vient encadrer les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes (article 5 ter). Cela passe par l’insertion obligatoire de mentions dans ces contrats, dont la plus notable consiste à exclure la solidarité juridique des membres du groupement envers le maître d’ouvrage. Le contrat devra aussi indiquer « la nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant » ; ainsi que « le nom et la mission du mandataire commun des sous-traitants ». Le projet de texte précise encore que la mission du mandataire commun, « qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu’à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre ».
Voté par l’Assemblée nationale le 14 octobre, le projet de loi doit encore être examiné au Sénat, probablement pas avant février 2015.

Risques supprimés pour les entreprises… mais transférés aux particuliers ?

L’objectif affiché est de faire face aux évolutions des besoins de la clientèle privée et aux enjeux de la transition énergétique. Comme le souligne Sabine Buis, députée (Soc) et auteur de l’amendement, « les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment attendent de plus en plus fréquemment une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur », notamment dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments et de l’accessibilité. La solution pour les entreprises est dès lors de s’associer sous la forme de groupements momentanés, mais avec les dangers que cela comporte : « Risques liés à la solidarité conventionnelle, ou de condamnation à la solidarité de fait, de requalification en contrat de maîtrise d’œuvre, ou encore risques liés aux responsabilités encourues par le mandataire commun ».

L’encadrement protecteur des cotraitants adopté par amendement vise à faire disparaître ces risques et à accélérer la rénovation énergétique des logements. Il a été défendu en séance publique par la députée (Ecologie) et ancienne ministre Cécile Duflot, pour qui « de petits artisans ne peuvent être responsables l’un de l’autre : par exemple, le plombier ne peut être responsable de son collègue couvreur ! Cela rend impossible une véritable cotraitance ». Pour autant ce texte ne fait pas l’unanimité : certains députés ont pointé du doigt la quasi-impossibilité, pour le consommateur commandant un bouquet de travaux intégrant différents corps de métier, de prouver l’imputabilité d’un dommage. L’absence de solidarité « reviendrait à supprimer tout recours du consommateur au cas où les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art ou qu’ils ne respectent pas la destination prévue », plaidait un amendement visant, en vain, à rayer ces nouvelles lignes du projet de loi. La suite au Sénat !

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